Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 251 résultats pour « responsabilité à l'égard des tiers »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant des fonctions techniques ou administratives est également compétente à l'égard des personnels ouvriers de l'hydraulique et à l'égard des agents contractuels exerçant
Article 172-2
l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ; 2° Les décisions et délibérations par lesquelles la Polynésie française renonce, soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité
Article 1
A l'égard de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture :
Article 323-53
b) L'engagement que, sur demande de l'une des parties, l'autre partie fournira des informations sur les critères utilisés pour sélectionner le tiers et sur les mesures prises pour assurer le suivi des activités menées par ce tiers ; c) Une déclaration
Article L142 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 24
Les agents des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l'égard du procureur de la République et, sur l'autorisation de celui-ci, à l'égard des assistants spécialisés lorsqu'ils accomplissent les missions confiées par les magistrats mentionnées
Article L123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84
En cas d'expropriation, les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'autorité expropriante pour tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue
Article 445
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89
Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux ne peuvent exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard de leurs patients.
Article L621-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35
V. – Les commissaires aux comptes et organismes tiers indépendants sont déliés du secret professionnel et leur responsabilité ne peut de ce seul fait être engagée pour les informations données en exécution des obligations et démarches prévues au présent
Article L141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 18
Les informations communiquées, le cas échéant, à ses membres ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Article Annexe
Renforcer l'action à l'égard de l'alcoolisme et du tabagisme qui sont responsables de plus de 20 % des décès
Article D717-76-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 71
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel.
Article 6
I. - Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, un bureau de vote spécial est créé auprès du directeur général de l'établissement public Voies navigables
Article 4
L'arrêté du 7 octobre 1991 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de catégories C et D du service central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Article R150-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88
démarche de ses représentants auprès du bénéficiaire, informer ce dernier par support papier ou tout autre support durable que son contrat avec l'entreprise a pris fin et qu'il lui sera payé, sans aucune retenue et sans aucune obligation de sa part, ni à l'égard
Article R123-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 01 > 02
de l'immatriculation secondaire sur notification du greffier ayant procédé à l'inscription modificative correspondante ; 3° A la mise à jour, dans l'immatriculation d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité
Article 1241
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81
Le délai d'appel contre les jugements statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur court :
Article 18
Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
Article 32
Le payement de la rémunération effectué sous déduction de la retenue de la contribution ouvrière vaut acquit de cette contribution à l'égard du salarié de la part de l'employeur.
Article L613-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 48
La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l'égard des établissements de crédit ou des sociétés de financement qui ont fait l'objet d'une mesure de radiation ou d'interdiction totale d'activité, selon les cas, prononcée par l'Autorité
Article L561-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 79
Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut, pour une durée maximale de six mois renouvelable, désigner aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2, pour la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance à l'égard de la clientèle énoncées au présent
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