Par contre, la SARL SORIM demande de 'dire que la garantie au titre de la responsabilité civile de droit commun souscrite auprès de la société S.M.A.B.T.P.

Bien que le diagnostiqueur immobilier ne soit contractuellement tenu qu’envers le vendeur d’immeuble, il engage sa responsabilité délictuelle à l’égard de l’acquéreur si celui-ci subit un préjudice par

De plus le gardien ne peut voir sa responsabilité engagée à l'égard des tiers que si sa faute est prouvée en application de l'article 1384, alinéa 2, or le prétendu défaut de surveillance n'est pas établi

[P] était responsable personnellement et en dernier lieu des conséquences à l'égard des tiers de la faute qu'il a commise, faute qui lui est propre et qui n'est pas le résultat d'un concours d'action entre

des parties, a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile ; ALORS QUE 3°), subsidiairement, la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il

Enfin, en application de la subrogation légale résultant des dispositions de l'article 1346 du code civil et de la responsabilité des associés à l'égard des tiers issue des articles 1857 et suivants du

cas mal fondées en leurs demandes les trois associations demanderesses, et de condamner solidairement celles-ci à payer à chacun des deux couples et à la SCI SAINT JAMES une somme de 300.000 francs à titre

civile, l'assureur doit sa garantie à l'assuré, qui a acquitté les primes, dès lors que sa responsabilité est engagée à l'égard du tiers lésé ; que la garantie de l'assureur est due quand bien même l'assuré

d'une partie à l'égard d'un tiers, lorsqu'elle a causé un préjudice à ce dernier ; qu'en l'espèce, la société Pervenche faisait valoir que dans l'acte de vente du 8 janvier 2003, elle ne s'était engagée

Sur les responsabilités : A titre liminaire, il convient de distinguer la responsabilité que sont susceptibles d’encourir le syndicat des copropriétaires, la SCI Arkadéa Toulouse Lardenne et l’assureur

par les autres intervenants à l'opération (concl p. 21) ; qu'en rejetant l'application de cette clause d'exclusion de responsabilité in solidum à l'égard des tiers au contrat, la cour d'appel a violé

leurs demandes, alors : « 1°/ qu'engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'emprunteur le prêteur qui, s'agissant d'un prêt devant être débloqué par tranches, se dessaisit des fonds dans

de la responsabilité civile à l'égard des tiers, qu'en conséquence le BCF et la société AXERIA sont mal fondés en leur demande de garantie formée à son encontre au titre de l'indemnisation de Monsieur

La responsabilité personnelle du gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute détachable de ses fonctions.

La SARL Sud Ingénierie a sollicité la prise en charge du sinistre par la SA ACTE iard au titre de la responsabilité civile professionnelle, par courrier du 6 juillet 2012 ; un refus de garantie lui a

La jurisprudence retient qu'en application de ces textes la responsabilité personnelle du dirigeant social à l'égard des tiers n'est engagée qu'à condition que la faute soit séparable de ses fonctions

ouvrages ou travaux, soit le matériel ou l'outillage nécessaire à leur exécution, qu'ils appartiennent ou non à l'assuré », cependant qu'une telle clause, insérée dans un paragraphe relatif à la responsabilité

La société Innovation Concept était assurée au titre de la responsabilité décennale auprès de la S.A. QBE Europe.

Monsieur [S] [Q] rappelle, à ce titre, en page 13 de son rapport, qu'aucune partie n'a souhaité appeler en cause un tiers.

[L] a commis des fautes de gestion excédant la simple négligence, de nature à engager sa responsabilité délictuelle à leur égard, - qu'en effet, M.