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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008005332

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

de la décision en date du 31 août 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire

Source officielle

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008005516

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

du 2 novembre 1992 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008008070

Admin. suprême

19 juin 1998

19 juin 1998

du 10 janvier 1994 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008009282

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

en date du 25 septembre 1995 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008009297

Admin. suprême

12 mai 1999

12 mai 1999

de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008009302

Admin. suprême

12 mai 1999

12 mai 1999

directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008009901

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

du 23 juin 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008010774

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

15 juillet 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008011820

Admin. suprême

2 février 1998

2 février 1998

du 17 mai 1995 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a cessé de lui reconnaître la qualité de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008011999

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

du 13 janvier 1994 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008012628

Admin. suprême

28 octobre 1998

28 octobre 1998

l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008014557

Admin. suprême

26 juin 1998

26 juin 1998

sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 août 1996 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008017158

Admin. suprême

19 décembre 2001

19 décembre 2001

de la décision en date du 23 mars 1999 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008037127

Admin. suprême

30 mai 2001

30 mai 2001

à l'annulation de la décision du 23 mars 2000 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008038752

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

date du 28 juin 1999 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008045138

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

du 19 février 1996 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008045511

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

octobre 1999 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008049642

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007960475

Admin. suprême

25 mars 1998

25 mars 1998

1997 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007962930

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa nouvelle demande en date du 30 septembre 1992 d'admission au statut de réfugié ; Vu les

Source officielle