fond ont violé l'article 1709 du Code civil; et alors, enfin, que dans ses écritures d'appel, elle avait fait valoir que la clause contractuelle constituait un aménagement de l'obligation légale de restitution

Pour s'opposer à la restitution à la société Franfinance du capital prêté, les consorts W...

de l'indu tend à la restitution d'une somme d'argent tandis que l'annulation du contrat tend à la remise des parties en l'état antérieur, les restitutions qui en découlent étant réciproques, ce dont il

stratégies commerciales pour faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

(les emprunteurs) ont contracté, auprès de la société Banque Solféa, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas personal finance (la banque), un crédit affecté au financement de cette installation

Elle fait également valoir que le plan de cession prévoit la cession dudit matériel informatique de marque Apple objet du contrat initial.

La société Cofidis sera privée du droit à restitution de ce capital en réparation du préjudice subi par M. et Mme [Q].

au réseau ERDF, ni à procéder à la mise en service de l'installation », de sorte que « seul le coût du raccordement ERDF était à la charge de l'entreprise », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

X... à la société Eurofrance Solaire (le vendeur), ultérieurement mise en liquidation judiciaire ; que les panneaux photovoltaïques ont été posés par la société Seven Seventy Solar (l'installateur), qui

Par ordonnance du 13 mars 2015, le juge de la mise en état a disjoint la procédure en dix-sept instances distinctes.

C... et X... ont été, successivement, nommés mandataires ad hoc aux fins de la représenter à l'instance ; Sur le pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

Etaient également prévus des honoraires de résultat correspondant à 10 % des sommes obtenues et/ou économisées, au-delà de la somme de 45 000 euros initialement proposée par l'employeur. 3.

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la

Mme [C] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que les propos poursuivis, tenus par Mme [D], étaient relatifs aux circonstances, quatre ans auparavant, de la restitution d'un ordinateur

(l'emprunteur) a acquis de la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France (le vendeur) une installation photovoltaïque, financée par un crédit de 19 990 euros, souscrit auprès de la société

Les deux instances ont été jointes par mention au dossier le 11 mai 2023.

X... des locaux destinés à l'exploitation d'un commerce de restauration ; qu'à la suite d'une inspection, les Services vétérinaires d'hygiène alimentaire ayant relevé que les conditions de son installation

jusqu'à la restitution effective, -ordonner la compensation judiciaire entre cette indemnité et la créance de restitution du prix de vente, -débouter la société Cofidis de sa demande de garantie