, ou tout tiers mandaté par elle à accéder à la parcelle de Madame [R] [B] [S] née [T] située [Adresse 2] aux fins de récupération des boxes loués, DIRA ET JUGERA que la restitution des installations

fonctionne et qu'en l'état de la liquidation judiciaire du vendeur, la restitution de l'installation au vendeur et le préjudice lié à son démontage n'ont qu'un caractère hypothétique, dès lors que la

FRANCS 40 CENTIMES, A ASSIGNE, LE 8 JANVIER 1968, LA SOCIETE AMBRO DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, PRONONCE LE 11 OCTOBRE 1968, A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, EN RESOLUTION DU MARCHE, EN RESTITUTION

[G]; -JUGER que l'anéantissement rétroactif du contrat emporte la restitution de la somme de 27127, 23 euros à la SCI MAHADCHA; -JUGER que l'anéantissement rétroactif du contrat emporte la restitution

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en nom collectif ADEI, sans donner aucun motif de nature à justifier cette affirmation qui ne peut se fonder sur les termes de la clause résolutoire qui prévoit seulement en cas de résolution la restitution

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litigieuse et à la remise en état de l’immeuble Condamner la société ENERGYGO à payer à la société FRANFINANCE, la somme de 19 900€ en restitution de l’installation Prononcer la nullité subséquente du

Le premier juge a tiré les justes conséquences de la nullité des contrats: - en ordonnant la restitution de l'installation photovoltaïque à la société Open énergie, à charge pour elle de la déposer ou

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vente du 4 mars 2017, - prononcé en conséquence la nullité du contrat de prêt consenti par la société Domofinance aux consorts [F] selon offre préalable acceptée le 4 mars 2017, - ordonné la restitution

Le 07 avril 2016, Monsieur [D] [V] signait le procès-verbal de réception de l’installation, ceci sans réserve.