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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201499_20221212
12 décembre 2022
et le caractère direct et personnel de tels risques dont l'Ofpra, sans que l'erreur de plume contenue dans le premier paragraphe de sa décision du 22 septembre 2022 n'en entache les motifs, n'a pas retenu
Pôle 6 - Chambre 8
6034c2b9c85f0eadbc403154
29 septembre 2016
travail avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et accordé à ce titre une indemnité de préavis, une indemnité légale de licenciement et des dommages et intérêts afférents, retenu
Cour d'Appel
6253ca02bd3db21cbdd89d15
29 novembre 2007
Par jugement en date du 30 juin 2006 le tribunal de commerce de Lyon a : -qualifié de mandat exclusif la convention d'engagement réciproque conclue le 15 novembre 2000, -condamné Mme Claudette X... à
1re Chambre B
6162678612fe6a3e85a6c840
9 janvier 2014
visa, outre de celui de l'article 1134 du Code civil, des articles L 134-4 et L 134-13 du Code de commerce régissant les contrats d'agents commerciaux, ce dont il résulte nécessairement que la Cour a retenu
Pôle 6 - Chambre 9
615e0d8dc25a97f0381f4de1
7 mai 2014
- et, au soutien de sa contestation, ne produit lui-même aux débats qu'un courrier de la secrétaire du CHSCT sur un problème de désamiantage et un tract du syndicat CGT hostile à cette nomination qualifiée
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01367_20250612
12 juin 2025
principal, il y a lieu d'annuler l'article 3 du jugement attaqué en tant que le tribunal a rejeté le surplus de ses conclusions présentées au titre de l'action en répétition dès lors qu'il n'a pas retenu
6ème Chambre
DTA_2205608_20241105
5 novembre 2024
Elle soutient que : - l'événement motivant sa réclamation est le jugement du tribunal administratif du 26 mars 2021 qui a retenu la qualification d'établissement industriel pour le local en litige, et
6253c991bd3db21cbdd88ab7
10 octobre 2006
de contrats passés selon les règles des marchés de travaux publics, ce qui constitue un indice supplémentaire du caractère public de ces ouvrages ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a retenu
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00055
28 février 2018
Par ces motifs, déclarons n'y avoir lieu à suivre en l'état et ordonnons le dépôt du dossier au greffe pour y être repris s'il survenait des charges nouvelles » ; que pour retenir la qualification criminelle
7ème chambre
DCA_24PA00433_20250717
17 juillet 2025
Contrairement à ce que soutient la requérante, l'administration n'a pas retenu la qualification de " don en nature ".
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110559
30 juin 2021
souhaité que par l'Aéroclub, la société Talama entendant pour sa part conserver sa qualité de propriétaire jusqu'au terme du contrat ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a retenu
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0831DEC000078707
31 août 2010
pris soin de relever que le requérant s'était expliqué sur ce délit, ce qui ressort effectivement tant de la poursuite initiale que des débats devant le tribunal correctionnel qui avait finalement retenu
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301058
8 octobre 2015
comme chemin d'exploitation ; que M. et Mme X... ont demandé que ce rapport soit entériné et que Mme Y... s'y est opposée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu
juge unique (6)
DTA_2102287_20230329
29 mars 2023
garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre () ".
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842861
11 avril 2014
les infractions pénales ; que, d'autre part, les qualifications retenues par les officiers de police judiciaire des services de police et des unités de gendarmerie à l'encontre des personnes faisant l'objet
Chambre 3-1
67ee19756cff766e94e38a7c
2 avril 2025
Sur la qualification du contrat : L'association Adict-Farandole critique la décision des premiers juges en ce qu'elle a retenu la qualification de contrat d'agence alors que les parties ont par courriers
Ch.protection sociale 4-7
67f8a22840b8f5486fedd8b7
10 avril 2025
[L] et a retenu la qualification adéquate, l'épicondylite du coude renvoyant communément à la maladie désignée au tableau 57 B des maladies professionnelles, soit la tendinopathie d'insertion des muscles
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210372
9 juillet 2020
Le non-respect de cette formalité justifie que soit retenue la qualification de travail dissimulé.
CTX PROTECTION SOCIALE
6983c753cdc6046d47f04ecc
9 janvier 2026
demande de sursis à statuer présentée dans le cadre du litige prud’homal, il est acquis que l’employeur a interjeté appel du jugement du conseil des prud’hommes d’[Localité 7] du 7 février 2023 ayant retenu
ECLI:FR:CCASS:2017:C101138
25 octobre 2017
Y... aux travaux de construction de la villa a durée au total 28,63 mois à raison de 39 h par semaine, 20 jours par mois ; que l'expert a retenu la qualification de compagnon professionnel qui correspond
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