présentant pas un degré de coercition suffisant pour atteindre ces finalités ; qu'en se bornant ainsi à se référer, s'agissant du caractère insuffisant du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence

Il énonce, ensuite, qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte la résidence éventuelle en France du grand-père paternel de M.

Il énonce, ensuite, qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte la résidence éventuelle en France du grand-père paternel de M.

[P], alors « qu'une indemnité destinée à la réparation de désordres affectant la résidence principale de l'entrepreneur individuel, de plein droit insaisissable, est exclue du droit de gage commun des

Pour dire la loi saoudienne applicable au régime matrimonial des époux, l'arrêt retient qu'après leur mariage en 1994, seul M.

[W], son père étant né le 27 juin 1960 et la condition de résidence à l'étranger pendant plus d'un demi siècle étant déjà remplie en sa personne, il n'y a pas lieu de prendre en compte la résidence de

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que les faits ne caractérisent pas, du seul fait de la non-restitution ou des réticences

d'escroquerie au jugement ; "aux motifs que l'escroquerie au jugement suppose la production de mauvaise foi de documents mensonger ou émanant d'un tiers dont la bonne foi a été surprise ; que la seule réticence

habituelle et d'y fixer sa nouvelle résidence, sans l'accord de l'autre parent ; que la résidence habituelle de l'enfant doit être déterminée en considération de facteurs susceptibles de faire apparaître

La société OC résidences a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

A..., l'arrêt se borne à indiquer que les objectifs prévus à l'article 144 du code de procédure pénale "ne peuvent être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence

, la résidence effective en France pouvant être prouvée par tout moyen ; que le tribunal commet une erreur de droit en interprétant l'article R 115-6 comme posant en présomption que la résidence hors de

résidence du preneur, du moyen dont le bailleur l'avait saisie, de nature à établir que le logement n'était pas, à la date de la délivrance du congé, la résidence principale du preneur, a méconnu les

Mme [R] fait grief à l'arrêt de fixer la résidence des enfants [L] et [N] au domicile de M.

Entre 2012 et 2014, plusieurs décisions ont fixé la résidence habituelle de l'enfant alternativement chez la mère puis chez le père, un droit de visite étant accordé à l'autre parent. 3.

[P] fait grief à l'arrêt de lui allouer une somme limitée à 5 506,90 euros au titre des frais d'aménagement de la résidence secondaire et de rejeter ses autres demandes formées au titre du poste de frais

a prévu que la peine complémentaire d'interdiction du territoire français ne pouvait désormais plus être prononcée à l'encontre de certains condamnés étrangers, notamment de ceux justifiant d'une résidence

au réexamen de l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel du 10 décembre 2004 ayant confirmé la prolongation de son maintien en rétention jusqu'au 23 décembre 2004, et à son assignation à résidence