AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201603
22 octobre 2009
22 octobre 2009
ainsi, en se fondant exclusivement sur l'affiliation de M.
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soc
61372436cd58014677413a2d
3 décembre 2003
3 décembre 2003
a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 20 juin 2001) que Mme X..., embauchée en qualité de vendeuse par la société Samyl, a été admise à faire valoir ses droits à la retraite
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