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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2304102_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision en litige s’analyse en une décision de retrait du permis de construire tacite dont elle était titulaire, laquelle est intervenue irrégulièrement
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303076_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Dans ces conditions, la décision du 2 mars 2023 portant refus de permis de construire doit être regardée comme constituant une décision de retrait du permis de construire délivré tacitement.
Source officiellecr
ée sur la première branche que la condamnation prononcéec/Joël Y
613725f1cd58014677421b5c
12 juin 2001
12 juin 2001
de conduire, 5 ans de retrait du permis de chasser et 5 ans d'interdiction des droits civiques civils et de famille, le second, pour complicité de délit de chasse et contraventions à la police de la chasse
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2104700_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Par courrier du 23 mars 2022, la SARL Via Promotion informe le tribunal de sa décision de solliciter le retrait du permis de construire litigieux.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100235_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il ressort de la décision attaquée du 10 septembre 2020 que le maire de Deauville a procédé au retrait du permis de construire délivré le 11 juin 2020 aux époux B au motif que les éléments portés à sa
Source officielle7ème chambre
DTA_2408885_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
retrait d’un permis de construire tacite.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00726_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
le permis de construire du 20 juillet 2009, et les préjudices invoqués résultant de l'arrêt du chantier ; - l'arrêté du 9 juin 2011 portant retrait du permis de construire, n'est pas la cause de l'arrêt
Source officielle2ème chambre
DTA_2306047_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
La décision en litige, datée du 5 juin 2023, doit ainsi s’analyser comme une décision de retrait de ce permis.
Source officielle2ème chambre
DTA_2308220_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
La décision en litige, datée du 30 mai 2023, doit ainsi s’analyser comme une décision de retrait de ce permis.
Source officielle2ème chambre
DTA_2308223_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
La décision en litige, datée du 30 mai 2023, doit ainsi s’analyser comme une décision de retrait de ce permis.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200601_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il s'analyse comme une décision de retrait de permis de construire tacite, laquelle est intervenue irrégulièrement en l'absence
Source officielle4ème chambre
DTA_2209800_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
le 1er mars 2022 ; - l'arrêté du 14 juin 2022 portant retrait du permis de construire délivré tacitement est illégal en raison de sa tardiveté dès lors que la décision de retrait d'un permis de construire
Source officielle7ème chambre
DTA_2305202_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Par un arrêté du 24 mai 2023, le maire de la commune de Kaysersberg Vignoble a procédé au retrait du permis de construire au motif qu’il était illégal au regard des dispositions de l’article R. 111-27
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01039_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle soutient que : l’arrêté contesté du 19 janvier 2024 doit s’analyser comme une décision de retrait d’un permis de construire tacite qui lui a été délivré le 19 décembre 2023, au terme du délai de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202308_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il a procédé au retrait du permis de construire tacite dont il était titulaire, et ce de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200839_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
D ne disposant plus de la maîtrise foncière du projet, il n'avait pas qualité pour présenter la demande de retrait du permis de construire.
Source officielleChambre 3
DTA_2200572_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : En ce qui concerne la décision du 4 février 2022 portant retrait du permis de visite : 2.
Source officielleChambre 3
DTA_2200574_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : En ce qui concerne la décision du 4 février 2022 portant retrait du permis de visite : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109431_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Il soutient que : - il a intérêt à agir, en tant que propriétaire de la parcelle terrain d'assiette du projet ; - la décision de refus attaquée doit être requalifiée en décision de retrait d'un permis
Source officielle2ème chambre
DTA_2205924_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté du 29 septembre 2021 doit être regardé comme une décision de retrait de permis de construire dès lors qu'il était titulaire d'un permis de construire tacite depuis le 9 septembre
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