à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.

d'ordonner une expertise pour fournir tout élément de nature à déterminer le droit de propriété sur le bien en cause et, de dire pour le cas où elle serait évincée que Madame Z...et la SCP A...

X... et Mme Y..., propriétaires de la parcelle voisine cadastrée [...] , en revendication d'une servitude de passage ; qu'elle a attrait à l'instance MM.

T... se sont volontairement enclavés, ce qui leur interdit de revendiquer un droit de passage par le fonds de M. et Mme O... B... et de MM. I... et E... B...

de PAU sur contredit à la décision en date du 16 NOVEMBRE 2007 rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE SABRES Faits et procédure Mr et Mme Y... sont propriétaires

indemnité de 1.500 euros à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Aux motifs propres que Mme [U] reconnaît ne disposer d'aucun titre constitutif de la servitude qu'elle revendique

De ces observations, il s'évince que les demandes indemnitaires présentées en cause d'appel par les Consorts [M]-[J] au visa des articles 1116 et 1638 du Code Civil ne sont pas nouvelles de la demande

FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Madame Marie-Rose B... était propriétaire d'un bien immobilier situé ... à ANDREZIEUX-BOUTHEON, qui était loué aux époux X... depuis 1988.

N..., qui y exerçait son activité de médecin-biologiste au sein du laboratoire de la rue Devosge, avait été exclu en sa qualité d'associé et évincé de la société ; qu'en déduisant du courrier de M.

; En effet, malgré la contestation élevée sur ce point par l'appelant, propriétaire exproprié, celui-ci se voit attribuer aujourd'hui une indemnité principale calculée par comparaison avec le prix des

à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.

prétention ou pour défendre un intérêt déterminé; que la recevabilité de l'action, notamment sous l'angle de la qualité et de l'intérêt, s'apprécie à la date de l'introduction de la demande ; qu'il s'évince

L'action en restitution fondée sur un contrat de dépôt constitue une action mobilière distincte de l'action en revendication.

Monsieur et Madame Y... sont demeurés propriétaires du lot n 16.

qu'elle connaissait les lieux et le règlement de copropriété annexé, que son argumentation est variable et contradictoire, que la chaîne des ventes antérieures vise bien les deux lots, dénie toute revendication

Suivant acte sous seing-privé du 25 mars 1975, les précédents propriétaires avaient consenti à Madame [N] [W] aux droits de laquelle se trouvent désormais Monsieur [I] [W] et sa soeur Madame [B], un bail

Guy B..., usufruitier, et Mme B... épouse C..., nue-propriétaire, ont vendu pour le prix de 158. 000 euros aux consorts Y...

en sa qualité de propriétaire des parcelles cadastrées section ZL [Cadastre 2] à [Localité 11], - fixer à la somme de 1.323.321 € l'indemnité totale de dépossession, remploi compris, à lui revenir en

[H] ne peut revendiquer la propriété de l'appartement litigieux par l'effet d'une prescription acquisitive d'une durée de quinze ans, admise par le droit espagnol ; Qu'en statuant ainsi, alors que la

francs a été versé entre les mains du Cabinet Lacroix par l'intermédiaire duquel la transaction avait été conclue ; que, le 31 août 1984, un protocole d'accord est intervenu entre les époux X..., propriétaires