CLEAR CHANNEL France a fait valoir que : - il résulte de l'article 1233-3 alinéa 2 du code du travail que la rupture amiable obéissant à son propre régime juridique, les règles du licenciement pour

erronée, de l'existence de divergences entre l'employeur et son salarié sur la politique commerciale de la société, que l'acte de rupture litigieux avait été improprement qualifié de rupture d'un commun

PREVUES EN CAS DE LICENCIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT RENONCER PAR AVANCE A PRENDRE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, DE FACON GENERALE, A L'EGARD DE TOUS LES SALARIES ; ALORS, D'AUTRE

sur la rupture elle-même, c'est-à-dire d'une résiliation conventionnelle, sans que cette rupture puisse être imputée à l'une ou l'autre des parties, et non d'une transaction sur les conséquences d'un licenciement

[W] mal fondé en son appel ; En conséquence : A titre principal : - juger que la rupture de son contrat de travail s'analyse comme une rupture amiable ; En conséquence : - confirmer le jugement en

Par mails datés des 20 et 26 avril 2020, Mme [U] sollicitait une rupture amiable du contrat de travail.

) d'avoir déclaré nul le " protocole d'accord " après l'avoir qualifié de transaction et relevé l'absence de concession de la part de l'employeur, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, la rupture

mars 1991; que, prétendant que ladite convention était nulle et qu'il a fait l'objet d'un licenciement déguisé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture

selon le troisième moyen : 1 / que la cour d'appel, en retenant l'existence d'un vice du consentement, s'est bornée à condamner la société Craponne Automobile sans juger nulle et de nul effet la rupture

du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture ; qu'il s'ensuit que

pas les licenciements, demeure débiteur de l'obligation individuelle de reclassement et ce, même lorsque le salarié quitte la société dans le cadre d'un plan de départ volontaire en convenant d'une rupture

au titre du régime de retraite à prestations définies souscrit auprès de la société AG2R La Mondiale dans le contrat n° [...] ont été contractualisés par l'avenant du 21 décembre 2000 et l'accord de rupture

produit aux débats « aucun élément de fait qui permette de déterminer un point de départ du délai pour agir contre la fraude alléguée autre que celui tiré de la date de la signature de la convention [de rupture

produisent aux débats « aucun élément de fait qui permette de déterminer un point de départ du délai pour agir contre la fraude alléguée autre que celui tiré de la date de la signature de la convention [de rupture

28 avril 2004, Mlle X... avait manifesté un important différend avec son maître d'apprentissage sur les conditions d'exécution de son contrat d'apprentissage, ce qui privait d'effet la convention de rupture

qu'il a dit que les parties ont mis fin au contrat liant les parties en août 2011 et débouté M [W] [L] de l'ensemble de ses demandes ; Statuant à nouveau, - De dire et juger que la preuve d'une rupture

aurait émis le souhait de quitter l'entreprise alors que c'est Monsieur [Y] qui l'a informé de son intention de le licencier pour motif économique, puis pour motif personnel avant de lui proposer une rupture

du contrat de travail d'un salarié protégé, fût-ce une rupture amiable, est subordonnée à l'autorisation de l'administration du travail ; que la signature d'un nouveau contrat de travail le 5 décembre