que la lettre du 29 septembre 2010, postérieure à la notification de la rupture et à l'assignation, ne pouvait être prise en compte pour déterminer le point de départ du préavis, la cour d'appel, par une

Par lettre du 3 juillet 2009, Mme X... a été convoquée à un entretien, l'employeur envisageant la rupture de son préavis, la salariée faisant parallèlement l'objet d'une mise à pied conservatoire.

en raison de la rupture brutale du contrat, et la somme provisionnelle de 3.000.000 francs pour la rupture sans préavis du contrat de franchisage.

venant aux droits de la société DG Industries de toute demande supérieure. 2° - Sur la rupture fautive : Dire et juger que la société DSI Plastics ne rapporte la preuve d'aucune faute imputable

Elle fait valoir qu'il ressort de la jurisprudence que la rupture sans préavis d'une relation commerciale établie en cas de manquement contractuel grave est justifiée..

du contrat de travail a été effective dès le premier licenciement, - prétend donc que ses droits à percevoir l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement sont acquis, - observe

Sur les conditions de la rupture : La société Foncière Atland allègue que la rupture sans préavis de la relation commerciale établie est justifiée par les nombreuses inexécutions de Mme [K] et de la

Il met d'autre part en avant l'absence de préavis raisonnable dans le cadre de la rupture alors même que les partenaires avaient des relations commerciales établies.

AUX MOTIFS propres QUE la charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur étant rappelé que la faute grave résulte d'un fait ou

En conséquence : - Débouter Madame [M] de son appel incident, - Constater l'existence d'une faute grave de la part de Madame [M], - Constater la rupture de son préavis par Madame [M] elle-même en date

; chacun des 2 contrats a abouti à des facturation et objectifs différents, tandis que le second a pris effet après le premier.

cette attitude, qui s'inscrit dans le cadre de négociations commerciales normales, caractérisait une exécution gravement fautive des prestations fournies au-delà du cadre de ce contrat, justifiant une rupture

Elle indique qu'en outre, le préavis annoncé n'a pas été respecté, Liebherr ayant cessé de passer commande en cours de préavis, entraînant de ce fait une baisse du chiffre d'affaires et une rupture de

  Elle observa pour le surplus que l'article 26 de ce contrat renvoyait à la loi zaïroise dont les dispositions du code du travail contiennent d'autres dispositions relatives à la rupture moyennant

grave de cette dernière à ses obligations, justifiant la rupture sans préavis de leur relation commerciale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

la présidente de la société Biolib Unilabs n'a lui-même procédé à aucune constatation à ce titre et que sa venue plus de six mois avant la sanction montre l'absence de toute gravité justifiant une rupture

légitimes et n'était donc tenus à aucun délai de prévenance, la cour d'appel a violé l'article 1944 du code civil ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE caractérisent des agissements graves justifiant la rupture

La rupture effectuée sans préavis est donc nécessairement abusive. NEVI GRUP soutient en outre l'existence de fautes de GLOBAL TECHNOLOGIES en ce qu'elle aurait fait pression sur ses salariés MM.