L'avocat fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bâtonnier sauf à préciser que la demande de taxation était irrecevable et non rejetée au fond, alors : « 1°/ que si la saisine du juge

d'abord sur décision du directeur d'établissement, puis ensuite sur décision du représentant de l'Etat, en application de l'article L. 3213-6 du code de la santé publique, le point de départ du délai de saisine

X... de justifier de sa saisine du juge administratif sur ce point ; qu'en statuant en sens contraire, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an

Pour écarter le moyen de nullité tiré de la saisine du juge des libertés et de la détention par le procureur de la République après une remise en liberté prescrite par le procureur général, l'arrêt attaqué

par le procureur adjoint, qui requiert expressément la saisine du juge des libertés "aux fins de placement en détention provisoire" ; qu'est annexé à ce réquisitoire introductif un document intitulé "réquisitions

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.A..., demandeur de logement social depuis 2007, a été reconnu prioritaire au titre de l'article L. 441-2-3-1 du code de la

maître d'oeuvre ne peuvent être indemnisés que s'ils revêtent un caractère indispensable à l'exécution de l'ouvrage selon les règles de l'art ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les juges

de Cergy-Pontoise d'ordonner, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, son logement par l'Etat dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement

part, que la nullité de la saisine du juge des libertés et de la détention ne peut être soulevée que par voie d'appel de l'ordonnance rendue par celui-ci ; "alors que l'ordonnance de saisine du juge

combinés des articles 137-4, alinéa 2, et 51, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention entraîne défèrement par le juge d'instruction qui a

La société Avenir développement GPSEA aménagement s'oppose à tout renvoi de l'examen de sa requête, qualifiant la saisine du juge de l'exécution de manoeuvre dilatoire.

La demande est ainsi formulée : « En matière de saisie immobilière, lorsque la commission de surendettement déclare recevable la demande du saisi après la délivrance du commandement de payer et la saisine

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la nullité de la saisine du juge des libertés et de la détention et de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, alors : « 1°/ qu'il

de la commune de Vincly (Pas-de-Calais) et à la saisine du juge pénal en vue de la restitution au maire de cette commune du registre des délibérations de la commission de révision des listes électorales

fond, contrairement aux termes du mémoire, que la saisine du juge des libertés et de la détention a été décidée par le juge d'instruction compétent ; qu'enfin c'est de manière superfétatoire que le juge

X... n'avait pas la faculté de saisir le juge chargé de la saisie immobilière d'une demande fondée sur l'article L. 331-5 du code de la consommation et que la saisine de ce juge par la commission de surendettement

Après avoir autorisé la vente amiable du bien saisi, puis constaté la réalisation de la vente, le juge de l'exécution a, par ordonnance du 3 janvier 2012, homologué le projet de distribution. 4.

, et étant ainsi d'une valeur inférieure à 4 000 euros, la saisine du juge de proximité, par voie de déclaration au greffe, était recevable ; qu'en se fondant exclusivement sur la présentation de demandes