de la chambre de l'instruction aux mêmes fins était irrecevable en application des dispositions de l'article 140, alinéa 3, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête L'article 149 du code de procédure pénale dispose : « Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-

ne peut être représenté, il est susceptible de confiscation en valeur, toujours en application des termes de l'article 131-21 du code pénal, et de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale

pris de la violation des articles 1er et 8 de la loi du 1er août 1905, 2, 3, 186, 201 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en

au greffe de la Chambre de l'Instruction dans les formes et délai prescrits à l'article 197 du code de procédure pénale Vu le mémoire produit par Maître MOYART, conseil d'André X..., déposé au greffe

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête L'article 149 du code de procédure pénale dispose : « Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3

de saisie pénale de la créance détenue par la société FH Holding ; "alors qu'il résulte des articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale que la partie civile n'a pas la possibilité de saisir

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête L'article 149 du code de procédure pénale dispose : « Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141

dans le délai d'un mois fixé par le dernier alinéa de l'article 81 du Code de procédure pénale ; que cette demande n'entre pas dans les actes, au vu de l'article 82-1 du Code de procédure pénale, qu'il

l'infraction ne peut être représenté, il est susceptible de confiscation en valeur, toujours en application des termes de l'article 131-21 du code pénal, et de l'article 706-141-1 du code

l'infraction ne peut être représenté, il est susceptible de confiscation en valeur, toujours en application des termes de l'article 131-21 du code pénal, et de l'article 706-141-1 du code

public et, après évocation, d'ordonner elle-même un tel renvoi, la cour d'appel a violé les articles 175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation

préliminaire, 82, 143-1, 144, 145, 706-71, du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

144, 145 et 593 du Code de procédure pénale et des articles 5 3 et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; défaut de motifs et manque de base

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête L'article 149 du code de procédure pénale dispose : « Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête L'article 149 du code de procédure pénale dispose : « Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3

E. venant aux droits de l'IRCOP SAINT-PIERRE ET MIQUELON ; - au visa des dispositions de l'article 568 du code de procédure civile et en application de l'article 4 al. 2 du code de procédure pénale, sursis

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie immobilière, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale que le montant d'une saisie pénale

[M] [K] de procéder au règlement de la créance par application de l'article 706-143 du code de procédure pénale, -juger que l'article 706-145 du code de procédure pénale s'oppose à la prorogation du commandement