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7 476 résultats pour « salaire minimum de croissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2416782_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

. / L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205320_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304283_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

au relèvement du salaire minimum de croissance, de 1 603,12 euros mensuels à compter du 1er janvier 2022 en vertu du décret du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance, puis

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2311926_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après : / 1° En métropole (), son montant est porté à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210209

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

Le montant mensuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-2 du code du travail.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2202168_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

L'article 1er des décrets des 18 décembre 2019 et 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance et de l'arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210613

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007, et le salaire minimum de croissance calculé pour un an, sur la base de la durée légale du travail, augmentée le cas échéant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401837_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304159_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d’Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2308438_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304619_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

./ Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201966_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A fait valoir qu'il travaille sous couvert d'un contrat à durée indéterminée et perçoit chaque mois un salaire de 1 432 euros, supérieur au salaire minimum de croissance, il ne conteste toutefois pas qu'il

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200508_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2406852_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'État, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2415314_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2411160_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2518094_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

En outre, en application de l’arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 539,42

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302441_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

minimum de croissance.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02019_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Cette rémunération, d'un montant total de 126 341 euros pour la période 2017-2021, est supérieure au montant du salaire minimum de croissance pour la même période, lequel s'établissait à la somme totale

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2013077_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

C a perçu un salaire supérieur au salaire minimum de croissance (SMIC) entre 2007 et 2016, qu'il a fait l'objet d'un licenciement économique le 31 août 2016, qu'il a réalisé une formation professionnelle

Source officielle

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