Codes de loi français

Article 9

Le notaire salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice pour exercer dans un seul office.

Article ANNEXE ART. 5

Toute sage-femme ayant exercé, pendant une durée d'un mois au moins, en qualité de non-salariée dans le cadre d'une convention visée à l'article L. 259 du code de la sécurité sociale, est obligatoirement affiliée au présent régime, avec effet au premier

Article 23-1

I. ― Sous réserve des dispositions des chapitres III et IV du présent titre, les résidents à Mayotte ayant la qualité de travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales sont affiliés obligatoirement au régime de retraite

Article D732-151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 94 > 13

au 1° du V de l'article L. 732-56 bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base, de trente-deux années et demie d'assurance au titre d'activités non

Article R781-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86

Les avantages de vieillesse dus par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture aux assurés et aux conjoints survivants d'assurés qui ont été affiliés successivement ou simultanément à ce régime et à un ou plusieurs autres

Article D6341-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 13

La rémunération mensuelle de la personne en recherche d'emploi et du travailleur non salarié qui suivent à temps partiel un stage agréé dans les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article L. 6341-2 est égale, pour chaque heure de stage, à la rémunération

Article D6341-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 13

prévu à l'article R. 6341-40 est égal au montant minimal fixé à l'article D. 6341-24-3 pour la personne en recherche d'emploi qui suit un stage rémunéré en fonction de son salaire antérieur et au montant de la rémunération mensuelle pour le travailleur non

Article 4

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1988 susvisé, les cotisations de prestations familiales appelées au titre des rémunérations versées aux salariés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1989 et des rémunérations

Article L2232-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 67

A l'issue de ce délai, la négociation s'engage avec les salariés qui ont indiqué être mandatés par une organisation mentionnée au même article L. 2232-24 ou, à défaut, avec des salariés élus non mandatés, conformément à l'article L. 2232-25.

Article L3142-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

Elle est de six semaines en cas d'urgence ; 2° L'ancienneté requise dans l'entreprise pour ouvrir droit au congé est de douze mois, consécutifs ou non ; 3° Les règles selon lesquelles sont déterminés, en fonction de l'effectif de l'établissement, le

Article D134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 02

Pour le calcul de la compensation démographique prévue par l'article L. 134-1 entre les régimes de salariés mentionnés à l'article D. 134-2 pris dans leur ensemble, d'une part, et chacun des régimes de non-salariés ainsi que le régime général au titre

Article L121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 22 > 15

ci-après reproduites : " Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole fixe les principes généraux et les moyens de la politique d'action sanitaire et sociale menée par la caisse, après avis d'un comité composé paritairement de non-salariés

Article 1

Sont admises à circuler par la poste, en dispense d'affranchissement, sous plis fermés ou non, les correspondances relatives à l'exécution des législations sociales visées au titre II du livre VII du code rural (assurances sociales agricoles ; prestations

Article 2

régime complémentaire institué par le décret susvisé du 14 mars 1978 200.000.000 de francs dont la composition est fixée par la décision, visée à l'article 1er, de la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés

Article 30

Les rapatriés non salariés inscrits sur les listes professionnelles des préfectures ou des délégations régionales peuvent percevoir des prêts de reclassement pour se réinstaller dans la profession correspondant à leur liste d'inscription.

Article 4

Pour l'année 2018, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit : 1° Section professionnelle des officiers ministériels

Article R172-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 69

Les régimes entrant dans le champ de la coordination prévue au 2° de l'article R. 172-16 sont les mêmes que ceux mentionnés à l'article R. 172-17 à l'exclusion : a) Du régime des avocats ; b) Du régime des travailleurs non salariés des professions agricoles

Article D781-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

Sont applicables à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles les dispositions réglementaires applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte

Article L6323-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 52

Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du travailleur indépendant, du membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de l'artiste

Article L3133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme : 1° D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ; 2° De la contribution