X... une somme à titre de remboursement de pénalités, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 122-42 du code du travail, une clause insérée dans le

au greffe de la cour et dans celui où elles ne sont pas signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avocats ; qu'en faisant dès lors application des sanctions

celui contre lequel une condamnation est réclamée; qu'il s'ensuit qu'une association fédérée qui demande l'annulation de la délibération par laquelle une Fédération sportive a refusé d'infliger une sanction

décidant, en violation de l'article 1129 du Code civil, que le principe selon lequel une obligation indéterminée ou indéterminable est nulle ne s'applique qu'à l'obligation principale et non à la sanction

X... a été engagé le 21 mai 1988 par la société Mag-Fruit en qualité de manutentionnaire, a fait l'objet de deux sanctions disciplinaires les 7 et 15 février 1992, puis a été licencié le 28 mars 1992 pour

attaqué (Montpellier, 26 mai 2004) d'avoir jugé le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la mise à pied conservatoire se distingue de la mise à pied sanction

lettre du 27 avril 1987 reflétaient une situation ancienne ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'employeur qui prend une sanction

il a refusé de rejoindre son nouveau poste et a continué de se présenter à l'unité de Sospel pour y reprendre son activité; qu'il a engagé une procédure prud'homale pour obtenir l'annulation de la sanction

Le défaut de communication du taux et de la durée de la période est sanctionné par la déchéance, totale ou partielle, du droit aux intérêts conventionnels dans la proportion fixée par le juge. 6.

Le défaut de communication du taux et de la durée de la période est sanctionné par la déchéance, totale ou partielle, du droit aux intérêts conventionnels dans la proportion fixée par le juge. 6.

des intérêts indûment perçus, alors « qu'il résulte de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, que la seule sanction

d'une faute, le juge exerçant son contrôle quant à la proportionnalité de la sanction ; qu'en décidant que M.

... fait également grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'il est par ailleurs établi que le prétendu manque d'organisation du travail avait déjà été évoqué et sanctionné

l'avoir cependant condamnée à payer au salarié une somme au titre de la mise à pied injustifiée, alors, selon le moyen, que la mise à pied conservatoire décidée par l'employeur préalablement à d'autres sanctions

fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'article 713, alinéa 3, du Code de procédure civile sanctionne

biens des dirigeants sociaux qui ne se sont pas acquittés des sommes mises à leur charge par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 constituaient, comme la faillite personnelle, une sanction

biens des dirigeants sociaux qui ne se sont pas acquittés des sommes mises à leur charge par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 constituait, comme la faillite personnelle, une sanction

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement pour faute ne peut être jugé comme fondé sur une cause réelle et sérieuse à partir de faits déjà sanctionnés

par ladite lettre, de sorte qu'il ne peut être considéré qu'elle constitue une sanction disciplinaire.

l'ordre ne satisfait évidemment pas aux exigences du tribunal indépendant et impartial établi par la loi, votre cour ne dispose pas d'un pouvoir de plein contentieux, lui permettant d'adapter cette sanction