[V] a été désigné en qualité de représentant de section syndicale. 2.

, d'autre part, que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir non seulement lorsqu'une section syndicale existe dans l'entreprise mais encore lorsqu'elle est en voie de formation ; qu'en se

de la Confédération Nationale des Travailleurs du Pacifique (CNTP) et l'annulation corrélative de la section syndicale de ce même syndicat.

Que par courrier en date du 5 mars 2024, l’associaition était informée de la création d’une section syndicale ainsi que de la désignation de Madame [W] en qualité de représentante de cette section syndicale

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SECTION SYNDICALE C.F.D.T.

, par exception au principe précité, présume représentative, pour l'application de ce texte, c'est-à-dire pour la constitution d'une section syndicale, toute organisation syndicale déclarée représentative

X..., le tribunal a énoncé que la section syndicale de l'entreprise pouvait désigner un délégué syndical dans l'établissement sans qu'il soit nécessaire qu'une section syndicale qui se superposerait à

, SOUSTRAIRE SON ENTREPRISE AUX DISPOSITIONS QUI REGISSENT LA SECTION SYNDICALE ET LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL PAR UNE DELIBERATION DES SALARIES ; QU'EN CONSTATANT QU'EN L'ESPECE, LES SALARIES

est désigné par le syndicat, lequel a la personnalité morale et qualité pour agir, et non pas la section syndicale ; qu'en déduisant de la qualité de délégué syndical de M.

au sein de la société Ardico, alors, d'une part, que la présence de deux adhérents d'un syndicat permet de conclure à l'existence d'une section syndicale en cours de formation, et alors, d'autre part,

des articles L.2142-1 et L.2142-1-1 du code du travail, de l'existence de la section syndicale, de la validité de sa constitution par la preuve du dépôt de ses statuts en mairie, du pouvoir de Monsieur

de vote et les professions de foi, suivant un modèle national» ; qu'au regard de ces dispositions statutaires, le syndicat SAFPTR ne s'est pas reconnu compétent pour constituer des sections syndicales

LA SOCIETE MISEREZ A VERCEL, SELON LETTRE DU 14 DECEMBRE 1975, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT ETABLI QU'AVANT CELLE-CI UNE SECTION SYNDICALE EUT ETE CONSTITUEE DANS L'ENTREPRISE, LA REUNION QUI

X..., en qualité de délégué syndical, au sein de la société SCREG, au motif que la preuve de l'existence d'une section syndicale en voie de formation n'était pas rapportée, alors, selon le moyen, que,

syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'introduction d'une condition de représentativité dans

Sud Santé Sociaux 66 et de sa section syndicale ; - les agents concernés ne peuvent librement exercer leur liberté syndicale et se réunir ; - il y a urgence à ce que le syndicat puisse de nouveau

NATIONAUX DE CHAUFFEURS ROUTIERS AVAIENT CONSTITUE EN COMMUN LA SECTION SYNDICALE LOCALE DE BOULOGNE-SUR-MER; QUE CELLE-CI AVAIT D'ABORD ADHERE A LA FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS, ELLE-MEME

de représentante de section syndicale au sein de l'établissement Guadeloupe.