de reconnaître si la loi a été respectée dans la composition de la juridiction de jugement ; Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué qu'aux audiences où la cause a été débattue et la décision

Les juges ajoutent que les prévenus ne démontrent pas le moindre grief résultant de l'absence de prestation de serment. 17.

cour d'appel de Metz a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 23 janvier 1997 mais seulement en ce qu'elle concernait les faits commis après le 2 mai 1987 ; que cette décision

Z... a prêté serment de bien et fidèlement accomplir sa mission, et qu'il se déduisait nécessairement de l'existence au dossier de procédure de ce procès-verbal de prestation de serment que ledit expert

procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné André X... à la peine de vingt années de réclusion criminelle, et ce à la majorité absolue des votants, a fixé, par décision

, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'expertise et de l'ensemble de la procédure, tirées du défaut de prestation de serment

B... avait bien été entendu comme en faisaient foi le jugement et les notes d'audience, mais à titre de simple renseignement, sans avoir prêté serment ; que l'inobservation de la formalité du serment ne

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 11 février 2004 constatant la prescription de l'action publique ; " aux motifs que " le témoignage sous serment

permis de conduire ainsi qu'à une amende de 600 francs; "aux motifs qu' "il résulte des déclarations formelles et circonstanciées de Laurent Y... faites aux enquêteurs puis confirmées sous la foi du serment

de la chambre régionale des comptes, laquelle délibère de manière collégiale, et doit être transmise au procureur général près la Cour des comptes ; qu'en l'espèce, une telle décision ne figure ni dans

à chaque fois qu'ils sont commis ; qu'en l'espèce les interprètes et traducteurs intervenus au cours de la procédure n'ont pas systématiquement prêté serment avant d'accomplir les tâches qui leur étaient

. ; qu'il savait que les déclarations effectuées par Martine Z... au sujet de la succession Y... étaient fausses bien que faites sous serment ; que Philippe de X... ne pouvait ignorer la situation exacte

du décès ; que les vérifications étaient indispensables avant la mise en examen qui a été opérée dès le lendemain de ses auditions ; "alors, d'une part, que les auditions en garde à vue et sous serment

objet que de constater l'accomplissement des formalités légales, ne peut substituer cette carence puisque les mentions de l'arrêt doivent permettre de s'assurer que les jurés qui ont concouru à la décision

; qu'à l'issue de cette garde à vue, il a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le même jour, par décision

d'assises, la Cour était incompétente pour statuer sur des conclusions dans lesquelles les conseils des accusés demandaient seulement qu'il leur soit donné acte de leurs protestations concernant la décision

; qu'aucune des énonciations des notes d'audience datées du 16 mars 1993 (E6) ne fait état de la prestation de serment de Mohamed Abdou X..., de sorte que l'arrêt n'est pas légalement justifié" ;

la défense ont été violés" ; Attendu que les accusés ne sauraient se faire un grief de ce que le témoin, victime de la prise d'otage reprochée à trois d'entre eux, ait été entendu sous la foi du serment