10] et [Cadastre 7], alors : « 2°/ que, en tout état de cause, la cour d'appel qui, après avoir constaté, en se référant au rapport de l'expert, qu'il existait une incertitude sur le tracé de la servitude

M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de dire que leur immeuble est grevé d'une servitude d'évacuation des eaux usées par destination du père de famille au bénéfice de l'immeuble voisin, alors « que le juge

L'article 695 du même code ajoute qu'un tel titre constitutif de servitude ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fond asservi.

B... née S... tendant à la création d'une servitude de passage à l'assiette différente de la servitude susdite, - déclare irrecevable la demande d'indemnité présentée par L... B... et F...

du code civil, les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

de Gex et de faux et usage faux à l'encontre du notaire et du maire à qui ils reprochaient d'avoir faussement fait figurer dans l'acte d'acquisition de leur propriété en date du 4 février 1964 une servitude

Cet acte stipulait au profit de la parcelle [...] une servitude de vue concernant les ouvertures existantes sur les bâtiments conservés par la société IMMAG et une servitude d'usage du jardin.

- DIRE et JUGER que le préjudice au titre du non respect des servitudes de l'immeuble SOLFIMMOBILIER ne saurait excéder la somme globale de 87 336.95 €. En tout état de cause.

Il n'est pas possible, ainsi, de créer des servitudes sur les parties communes, au profit d'un lot.

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu dans les motifs du premier arrêt qu'il convenait de confirmer les dispositions du jugement aux termes desquelles l'assiette de la servitude

Selon ces textes, le propriétaire et le bénéficiaire d'une servitude instituée au profit du fonds lui appartenant ont intérêt à agir pour la défense de leurs droits respectifs. 4.

d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; qu'en disant, dans son dispositif, que Mme X... bénéficie d'une servitude

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 janvier 2005), qu'un arrêt du 18 mars 2003 a dit que le fonds appartenant aux époux X... cadastré A 214 n'était débiteur d'aucune servitude

Mme Y... en vue d'obtenir la remise des lieux dans leur état antérieur ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le respect des servitudes

édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

de cette espèce » ; que les servitudes de réseaux sont des servitudes continues ; que les servitudes continues et apparentes peuvent être acquises par prescription trentenaire ; qu'il appartient donc

L'acte du 2 avril 1991 rappelle qu'une servitude de passage a été constituée dans l'acte du 30 octobre 1990 au profit des parcelles BY [Cadastre 5] et [Cadastre 6] sur parties des parcelles BY [Cadastre

Aux termes de l'article 685 alinéa 1 du code civil , ' L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ' .