de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées

des dispositions d'urbanisme, la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes

le dossier de demande ne saurait intégrer la servitude de stationnement dont bénéficient les colotis du lotissement voisin du Vieux Poirier ; les modifications d'usage de cette dernière servitude ne respectent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la serve et les ouvrages nécessaires à la servitude

H..., née D..., demeurant à Antony (Hauts-de-Seine), ..., 38/ de M.

ce fond affleure le terrain naturel du côté [Y] ; il avait été surmonté d'un grillage d'une hauteur de l'ordre de 1,50 m.(...)

de captage des eaux de ruissellement du lotissement des Hauts de Robinson ; constater que Monsieur [E] a aggravé la servitude d'écoulement des eaux naturelles dérivant de la situation des lieux, et entière

prononce une astreinte à l'encontre de la commune de Frangy pour l'exécution du jugement, en date du 15 mars 1990, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie

de passage L’article 700 du code civil dispose : “Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition

l'accès au futur parking présente une hauteur de 16,47 mètres ; de même, les plans de coupe, dont le plan PC 3.1 démontrent aussi que la servitude de passage (terrain fini comme naturel), est à 128,43

Les époux [F] se trouvent donc bien dans un cas où ils peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 685-1 précité, puisque la servitude dont il s'agit est une servitude de désenclavement.

conventionnelle, sans restriction ni réserve, pour lui permettre d'accéder à sa parcelle 255, cette juridiction a nécessairement statué sur l'existence de la servitude invoquée par M.

propriétés telles servitudes que bon leur semble, est inopérant le moyen de M.

de 3,50 m conformément à la servitude non altius tollendi contenue dans l'acte notarié du 14 septembre 2010 et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du présent jugement, la hauteur

" P4 ", entre les postes de l'Argentière-La Bessée et de Serre-Ponçon dans le département des Hautes-Alpes.

et le point de référence haut de la façade.

et le point de référence haut de la façade.

I-Constitution de servitudes au rez de chaussée.

, alors, selon le moyen : 1 / qu'une servitude de passage est apparente ou non apparente et discontinue, et la servitude par destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues

de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées