une servitude de fouille, mais également une servitude de passage en énonçant "il (M.

Elle fait valoir que : * le réseau est un ouvrage privé, établi sur des parcelles privées, au bénéfice de servitudes de droit privé, * les ouvrages du réseau ne sont donc pas des ouvrages publics, mais

[G] a sollicité la remise en état de l'alimentation du béal conformément à la servitude de prise d'eau dont il bénéficie, travaux qu'il chiffre à la somme de 5.000 euros, ou à défaut la désignation d'un

X... a promis de vendre un immeuble aux époux Y..., sous la précision que le vendeur n'avait laissé créer aucune servitude sur le fonds et sous la condition suspensive de l'obtention de renseignements

; qu'il résulte des dispositions de l'article 691 du code civil que la servitude de passage qui relèvent des servitudes continues non apparentes ou des servitudes discontinues apparentes ou non apparentes

Il ressort donc que le périmètre de cette servitude concerne les parties au procès et notamment Monsieur [I] et Madame [H] [I] et a pour fonction d'une voie d'accès privée, il s'agit donc d'une servitude

X..., la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les parties avaient été informées de la date à laquelle l'ordonnance de clôture serait prononcée ni la date à laquelle celle-ci a été prise, a privé sa décision

que confirmer la ferme volonté de l'acquéreur et ne prévoyant un supplément de prix que pour compenser le report accepté par le vendeur ; ce n'est que la révélation de la servitude qui a causé le désaccord

D'ETAT : 1° ANNULE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN EN DATE DU 28 OCTOBRE 1980 INSTITUANT UNE SERVITUDE

Y..., une parcelle de terre grevée d'une servitude de passage consentie le même jour au profit de fonds dominants appartenant aux vendeurs, mais excluant expressément qu'elle puisse être utilisée comme

; 2°/ que si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée ; que

parcelles enclavées qui traversait le lotissement ; que les propriétaires desdites parcelles ayant assigné l'Association foncière libre du Vert Village et la société Promogim en rétablissement de la servitude

l'usage de la servitude ; qu'en condamnant M.

Elle fait valoir que : - l'extension du réseau d'électricité nécessite l'accord de la commune pour établir des servitudes de droit privé nécessaires à la réalisation des travaux d'extension et de raccordement

de rechercher la commune intention des parties à la convention instituant la servitude de passage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 686 du code civil ; 3) ALORS

donnée par les parties, l'acheteur n'avait pas eu pleinement conscience d'acquérir un terrain grevé de servitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 686 et suivants

. ; que ce dernier ayant invoqué l'existence d'une servitude non altius tollendi à son profit sur l'immeuble de la SCI, en vertu d'un acte de vente du 14 avril 1868 conclu entre M.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 février 1992) de rejeter sa demande tendant à la constatation de l'existence, au profit de son fonds, d'une servitude