Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
à l'arrêt de déclarer prescrite leur action forméec/M. et Mme X
ECLI:FR:CCASS:2015:C301177
29 octobre 2015
29 octobre 2015
, les époux Y... reconnaissent prendre le bien vendu dans l'état où il se trouve, accepter de souffrir les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever le bien
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912c8
20 mars 2014
20 mars 2014
S'agissant d'une servitude discontinue, le fondement utile est l'article 694 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310078
13 février 2020
13 février 2020
Les servitudes continues non apparentes ne peuvent s'établir que par titres.
Source officielleciv3
613721fecd580146773f9553
8 décembre 1993
8 décembre 1993
de passage discontinue mais apparente, dans les conditions de l'article 694 du même code, applicable à toutes servitudes apparentes ; qu'en excluant d'emblée que la servitude de passage litigieuse, dont
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300206
9 février 2010
9 février 2010
non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301330
8 novembre 2011
8 novembre 2011
(arrêt, p. 5, premier alinéa et suivants), ALORS QUE les servitudes continues et apparentes s'acquièrent non seulement par le titre, mais aussi par la possession de trente ans ; qu'en écartant l'existence
Source officielle4e Chambre A
5fde9bb9f334c36f9cd91974
28 juin 2018
28 juin 2018
Il en résulte que : - lorsqu'il existe des signes apparents de servitude, la servitude par destination du père de famille ne peut être écartée que par des dispositions contraires de l'acte de division
Source officielleCour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc1c
13 octobre 2008
13 octobre 2008
la propriété de leur fils Alain à la parcelle..., 4) les servitudes discontinues, qu'elles soient ou non apparentes, telles les servitudes de passage, ne peuvent s'établir que par titre ; or, après
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310313
3 juin 2021
3 juin 2021
B [Cadastre 2] était à usage agricole et non pour la desserte d'une habitation ; AUX MOTIFS QUE l'acte du 29/12/2010 passé entre les consorts [C] et Mme [K] a institué une servitude au profit
Source officielle1ère Chambre
61635155a2ead9ed860b6f70
17 août 2010
17 août 2010
Ils contestent l'extinction par non usage de la servitude, l'eau s'écoulant selon le bon vouloir des consorts [I] manoeuvrant les vannes.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310418
23 novembre 2017
23 novembre 2017
discontinue apparente ; qu'or, de telles servitudes discontinues apparentes ne peuvent s'établir que par titre ; que dès lors, la servitude de passage ne peut pas s'acquérir par prescription trentenaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300009
7 janvier 2016
7 janvier 2016
apparentes pouvant grever le bien sans aucun recours contre le vendeur ; qu'un jugement du 4 septembre 2007, confirmé par arrêt du 22 février 2010, ayant constaté que la servitude non aedificandi n'avait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300706
12 juillet 2018
12 juillet 2018
de puisage et d'égout d'eaux usées a un caractère discontinu et qu'en application de l'article 691 du code civil, les servitudes discontinues apparentes ou non ne peuvent s'établir que par titre, la SCI
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
670a1174f178dc2492b0fb8e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
689 du même code, 'Les servitudes sont apparentes ou non apparentes.
Source officielleciv3
607940e79ba5988459c3f8de
2 décembre 1970
2 décembre 1970
BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION EN COMPLAINTE FORMEE LE 23 AVRIL 1968, PAR CRESPI CONTRE DAME X..., SA VOISINE, POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310459
19 décembre 2019
19 décembre 2019
F... en date du [...], selon laquelle " l'acquéreur...profitera des servitudes actives et supportera celles passives conventionnelles ou légales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300049
18 janvier 2023
18 janvier 2023
au moyen de canalisations permanentes et apparentes, la cour d'appel en a exactement déduit que, constituant une servitude discontinue, elle ne pouvait s'acquérir par prescription. 13.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300638
21 mai 2014
21 mai 2014
de pompage et de passage grevant leur fonds au profit de celui de Madame X... : en application des article 691 et 703 du Code civil, les servitudes discontinues et apparentes auxquelles se rattachent
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300451
17 mai 2018
17 mai 2018
; Que l'article 706 du code civil dispose que la servitude s'éteint par le non usage pendant 30 ans ; que ce texte concerne toutes les servitudes du fait de l'homme, continues, discontinues, apparentes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300478
14 avril 2016
14 avril 2016
n° [Cadastre 3] constituaient des signes apparents de la servitude lors de la division des fonds, alors qu'ils sont situés hors du fonds prétendument soumis à une servitude et qu'aucun signe apparent
Source officiellePage 17 sur 35