La signification contient à peine de nullité la déclaration que cette ordonnance deviendra définitive si elle n'est pas frappée d'opposition dans les délais déterminés à l'article suivant.

Article 390-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 43

Code de procédure pénale

Lorsque le délai entre la signification de la citation prévue à l'article 390 ou la notification de la convocation prévue à l'article 390-1 et l'audience devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir

Article R725-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Code rural (nouveau)

L'huissier de justice avise dans les huit jours le signataire de la contrainte de la date de sa signification.

Article R437-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34

Code de l'environnement

Les rétributions pour les citations et significations d' exploits dues aux agents commissionnés de l'Office français de la biodiversité ou aux techniciens des travaux forestiers de l' Etat ou de l' office national des forêts à l'occasion d'actions et

Article 660

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 76

Code de procédure civile

Si l'acte est destiné à une personne qui demeure en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et à moins que la signification ait pu être faite à personne, l'huissier

Article R523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55

Code des procédures civiles d'exécution

Cette communication doit être effectuée au plus tard le premier jour ouvré suivant la signification, sous réserve des dispositions prévues à l'article 748-7 du code de procédure civile.

Article 462

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

La formalité de signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 est opérée à la diligence du tuteur. Lorsque l'initiative de la rupture émane de l'autre partenaire, cette signification est faite à la personne du tuteur.

Article 568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode : 1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où l'arrêt a été prononcé, si elle n'avait

Article 39

—

Si ces emplois présentent un caractère juridictionnel, ils doivent avoir été occupés dans deux juridictions différentes, sauf lorsqu'ils ont été occupés auprès de deux parquets près le tribunal judiciaire de Paris.

Article 6

—

Tout nouveau stagiaire doit solliciter dans les quinze jours son inscription sur le registre du stage tenu au parquet du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le stage est accompli.

Article 25-1

—

Préalablement à toute activité, ils prêtent serment devant la cour d'appel en ces termes : “ Je jure de conserver le secret des actes du parquet, des juridictions d'instruction et de jugement dont j'aurai eu connaissance au cours de mon stage. ” Ils ne

Article 2

—

tribunal judiciaire n'ayant pas de centre de stage, un magistrat de cette juridiction désigné conjointement par le président et le procureur de la République près cette juridiction, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet

Article 88

—

Il est tenu au parquet près chaque tribunal judiciaire, pour les inscriptions visées au 1 de l'article précédent, et au greffe de chaque juge des tutelles pour les inscriptions visés au 2 du même article, un registre sur lequel sont portés : Les inscriptions

Article 723-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 38

Code de procédure pénale

Cette convocation suspend la possibilité pour le parquet de mettre la peine à exécution. Il peut être dérogé au présent article dans les cas prévus à l'article 723-16.

Article 706-111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96

Code de procédure pénale

Ces juridictions comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.

Article 230-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 21

Code de procédure pénale

utiliser les logiciels faisant l'objet du présent chapitre : 1° Les agents des services mentionnés à l'article 230-20, individuellement désignés et spécialement habilités, pour les seuls besoins des enquêtes dont ils sont saisis ; 2° Les magistrats du parquet

Article 453

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 24

Code des douanes

Les procès-verbaux de constatation dressés par les officiers de police judiciaire et les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale sont transmis au ministre de l'économie et des finances qui saisit le parquet s'il le juge

Article 706-176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Code de procédure pénale

Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.

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