2013, que l'appelante disposait d'un accusé de réception RPVA du conseil des époux [A] à la date du 4 juillet 2013 justifiant de la signification de ses conclusions à ce dernier, la cour d'appel a dénaturé

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que la signification d'un acte destiné à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement, et

En statuant ainsi, la cour d'appel qui, dénaturant l'avis de réception du greffe, a omis de rechercher le contenu de l'acte de signification adressé par les appelants, n'a pas donné de base légale à sa

L'allocataire fait grief au jugement de constater que la contrainte émise par la caisse a été régulièrement signifiée le 6 mars 2019, de déclarer en conséquence irrecevable son opposition à la contrainte

d'Auvergne a fait signifier à M.

.., en outre, relève que le jugement en date du 15 février 2016 qui constate le désistement de la partie civile ne lui a jamais été signifié et ne peut, dès lors, produire aucun effet ; que ce désistement

Ce jugement a fait l'objet d'une signification à Mme [G] le 18 décembre 2015, lotissement de [Localité 6] lot n° 13 à [Adresse 5] (Corse). 3.

A... ; qu'il sera statué par arrêt contradictoire à l'égard l'administration des douanes et par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de Frédéric X... ; "1 - alors que tout accusé a le droit de

été signifiée à l'accusé au plus tard l'avant-veille de l'ouverture des débats ; "alors que la signification de la liste des jurés de session doit être signifiée à l'accusé au plus tard l'avant-veille

été présents lors de l'audience, le tribunal a prononcé par jugement qualifié de contradictoire à signifier ; que ce jugement ayant été signifié, le prévenu en a relevé appel ; Attendu que, pour rejeter

que l'ordonnance du juge conciliateur du 12 novembre 1985, plaçant les biens communs sous sa garde, a été signifiée à Mme Z... le 16 janvier 1986 et qu'après cette signification et mise en demeure demeurée

avoir été effectuée à la date à laquelle l'acte leur a été envoyé.

titre exécutoire était non avenu, faute de lui avoir été régulièrement signifié ; Attendu que pour déclarer régulière la signification, l'arrêt relève que le clerc assermenté a constaté au [...]                            

Le 14 octobre 2024,des loyers étant demeurés impayés, la société Domofrance a fait signifier un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette de 6 

été vendu à la société HSBC Real Estate Leasing France, puis donné en crédit-bail à la SCI Buza 65 ; que, le 24 octobre 2008, la société Textiles Décors a fait signifier aux sociétés HSBC et Buza 65 une

la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a fait

dénaturé les termes clairs et précis de l'ordonnance n° 12/270 du 15 novembre 2012, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la date de la signification ou de la notification d'un acte