: VU L'ARTICLE 764 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, AUQUEL LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ET LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 N'ONT APPORTE AUCUNE MODIFICATION, C'EST LA SIGNIFICATION

GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE SANS RELEVER LA DATE DE LA RECONCILIATION DES EPOUX, QUI AURAIT MIS FIN A L'INSTANCE, DE SORTE QUE LE CARACTERE DEFINITIF DU JUGEMENT N'AURAIT PU ETRE DETERMINE,

DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION ET ORDRE A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT A AVOUE, ET QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 SUR LES NAVIRES A ABROGE LA LOI DU 10 JUILLET 1885 SANS REGLER LES DELAIS D'APPEL

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR SASSI : ATTENDU QU'APRES AVOIR, LE 30 DECEMBRE 1976, FAIT SIGNIFIER L'ARRET ATTAQUE A L'AVOUE DE DAME C..., SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

CONCLUSIONS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME LE 22 AVRIL 1970 PAR LA PARTIE CIVILE CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU 18 AVRIL 1970 SIGNIFIEE LE MEME JOUR A L'AVOUE EN L'ETUDE

PRETENDENT QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF AU MOTIF QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE SIGNIFIE A LOUIS Y..., AU DOMICILE PAR LUI ELU EN L'ETUDE DE SON AVOUE, LE 9 MARS 1976 ET QUE, DES LORS

de ses demandes et que la SDBO a relevé appel de sa décision ; Sur le premier moyen : Attendu que la SDBO fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à la nullité de l'engagement de

première signification à la requête du ministère public est à prendre en considération, dès lors qu'elle a été régulière comme en l'espèce ; qu'en effet, l'huissier, après avoir constaté que Roger

X... a saisi un juge de l'exécution pour voir constater la nullité des deux significations et déclarer non avenu l'arrêt du 20 juillet 2000, par application des dispositions de l'article 478 du nouveau

rendant impossible la signification à personne à domicile ou à résidence, l'acte a été remis en mairie mais que l'huissier de justice a mentionné que le destinataire habitait bien à l'adresse indiquée

le même jour à l'avocat qui avait représenté la société Évolution en première instance ; que ce même jour, le greffe a adressé à l'avocat de la société Facet ingénierie un avis d'avoir à signifier sa

de référé, la société Thillet (la société) a été condamnée, sous astreinte, à effectuer un certain travail ; que cette ordonnance a été signifiée en mairie après que l'huissier de justice s'était rendu

justice, a régulièrement signifié au parquet de Grasse le jugement déféré ; que le conseil de Kamel Z... reproche à l'huissier de ne pas avoir tenté, le 8 janvier 2001, une nouvelle signification au domicile

copie de l'acte complet de signification comprenant une copie de l'acte à signifier ; qu'en admettant expressément que la lettre du 14 août 2000 "ne comportait que la copie de l'acte de signification

1998 que cet acte a été signifié à M.

(la société) a fait signifier le 19 septembre 1995 à la SCP Decieux, Favre, Picot, Rambaud (l'office notarial) deux procès-verbaux de saisie-attribution portant sur des sommes d'un certain montant ; que

avoir été entendu ou appelé ; qu'une fois que l'intimé a constitué un avocat, cet objectif recherché par la signification de la déclaration d'appel est atteint ; qu'il en résulte que ne peut être sanctionnée

, la cour d'appel a constaté que par acte du 7 décembre 2021, la société T.T.N.R. avait signifié à l'intimée, non pas la déclaration d'appel elle-même, mais l'avis d'avoir à signifier reçu du greffe le