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40 737 résultats pour « simple visa des documents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263bcd58014677423f4e

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

de standing livrées " en parfait état dans les moindres détails ", " haut de gamme ", " situées à 10 minutes des pôles d'activité, les villas s'élèvent sur des terrains arborés et paysagés, à proximité

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02401

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

pas seulement à compenser l'espace consacré, dans le domicile du salarié, au stockage de ses documents et instruments de travail ; qu'elle vise aussi à compenser l'occupation résultant de l'exercice de

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a17cec4cdc6046d47309299

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il est renvoyé aux écritures des parties ci-dessus visées pour plus ample exposé des faits et moyens. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 11 mars 2026.

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426ce9

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

périmées ; qu'après l'ouverture d'une information contre personne non dénommée, elle a été entendue, sur commission rogatoire, à la suite d'une perquisition dans sa pharmacie, au vu, notamment, de documents

Source officielle
CC

comm

61372316cd58014677405401

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en autorisant la visite des locaux de la société EET après avoir relevé seulement que la SCI Villa

Source officielle
CC

comm

61372317cd580146774054d0

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en autorisant la visite des locaux de la société EET après avoir relevé seulement que la SCI Villa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00792

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

français, ou sous toute autre loi applicable aux Documents Electroniques à l'exception des Documents Familiaux », impliquant l'accès et l'exploitation par l'employeur et des tiers à des documents de nature

Source officielle
CC

civ3

61372313cd58014677405189

Cassation

22 juillet 1998

22 juillet 1998

et Socogim en paiement ; Attendu que la société Socogim fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) que le silence ne vaut pas acceptation; qu'en déduisant de la simple

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a7198cdc6046d4774412c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que le Dr [O] qui n'avait pas eu accès au dossier médical de l'assurée et ne l'avait pas examinée, émettait de simples suppositions qui ne sauraient remettre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00996

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

des visites et saisies et sur la nécessité d'infirmer l'ordonnance en l'absence de tout indice de participation de la société Miele à une entente horizontale secrète ; que pour la première pratique visée

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300451

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 juin 2021) et les productions, la société civile immobilière Clos des mûriers (la SCI) a entrepris de créer un lotissement de douze villas individuelles. 2.

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CC

comm

6137237acd5801467740a4cf

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

Villa des Oliviers - Le Petit Pioch - 34300 Agde, M. ou Mme B...

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CC

comm

6137240ccd580146774118d0

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

médecins au sens de l'article L. 551 du Code de la santé publique ; qu'à défaut de possibilité de remise en main propre aux professionnels de la santé, l'aide de visite ne saurait non plus être un document

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Aucune saisie ne peut concerner des documents ou des objets relatifs à d'autres infractions que celles mentionnées dans cette décision.

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CC

civ2

613724d1cd580146774189ab

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités ; 2 / que seul un accord exprès du cotisant contrôlé autorise l'URSSAF à ne pas procéder à un contrôle exhaustif des documents

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03623

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

code de procédure pénale intervenir à tout moment de l'instruction ; qu'une telle constitution de partie civile n'est soumise, de par la loi, à aucune forme particulière, qu'elle peut résulter d'une simple

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00256

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L... ne précisaient pas qu'ils étaient fondés sur "le caractère économiquement irréaliste du projet de franchise proposé par la société Atlas Forme" ; qu'ainsi, en omettant d'indiquer les documents sur

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CA

5e chambre Pole social

6932be9772f940f4b6cae91b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La SARL [11] fait valoir, au visa de l'article R.243-59 susvisé, que la lettre d'observations est également irrégulière car elle ne mentionne pas l'ensemble des documents consultés, elle rappelle que l'URSSAF

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CC

cr

SARL Azur Automobilec/José Y

6137262ecd580146774238e1

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

des articles 8, 41 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrits les délits d'escroquerie, faux et usage de faux, visés

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00140

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Le directeur général de l'INPI, après avoir retenu que le brevet de base ne contenait aucune indication permettant de considérer que l'atézolizumab y était visé de manière spécifique, a indiqué que, pour

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