Par lettre remise en main propre du 3 février 2022, Mme [C] [P] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 11 février 2022, puis elle a été licenciée pour faute simple par LRAR datée

maîtrise et le coût élevé de la commande, qui auraient dû inciter le fournisseur à vérifier ses pouvoirs, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil ; 2 / que les juges ne peuvent statuer par voie

indemnités à sa charge au profit de la société CEI à l'occasion du contrat de distribution agréée non exclusive conclu entre ces deux sociétés, alors, selon le moyen, que le juge ne peut procéder par voie

confusion de leurs patrimoines et d'ordonner l'extension de la liquidation judiciaire de l'association à ces deux sociétés, alors qu' « en tout état, interdiction est faire aux juges de statuer par voie

aux motifs que, certes la confusion est juridiquement possible ; que, toutefois, l'examen du casier judiciaire du requérant fait apparaître que depuis janvier 1980, il a fait délibérément choix de la voie

[M], après avoir requalifié les faits de vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours commis pour lesquels ce dernier était poursuivi en vol simple de quatre

Elle a pu en déduire, sans procéder par voie de simple affirmation, que la SCI, qui avait seulement la qualité de maître de l'ouvrage et non celle de maître d'oeuvre ou d'entrepreneur, n'avait commis aucune

pour exonérer le transporteur de toute responsabilité, que le chauffeur du véhicule, qui avait laissé celui-ci en pleine nuit en stationnement sur une voie publique d'une petite ville italienne, n'avait

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle de droit commun, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent procéder par voie de simple affirmation

sur le calcul de la somme qu'elle retenait au titre du "prix de vente indexé" ni préciser sur quelle pièce elle se fondait, la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, a méconnu les

En statuant ainsi, par voie d'affirmation et sans s'expliquer sur le fait que M.

de simple affirmation sans analyser les pièces soumises ; qu'en affirmant que la comparaison entre les sommes mentionnées sur les bulletins de M.

dont l'existence résultait d'une occupation de 14 ans confortée par une autorisation administrative ; que les bailleurs niaient cet accord ; qu'ils prétendaient que l'occupation résultait d'une voie

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 21 octobre 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés, le premier, à 6 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple

Il précise que le simple fait que le contrat ait autorisé une variation des horaires en fonction des nécessités ne signifie pas pour autant que l'employeur n'a pas respecté la législation en matière de

.. l'avait contestée, en faisant valoir notamment que l'expert avait constaté que les fonds retirés de la banque par le mari n'avaient pas transité par le compte de sa femme ; qu'en procédant par voie

S..., la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, sans préciser sur quelle pièce elle se fondait, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a violé l'article

médical afin de mettre en mesure celui-ci de prendre les dispositions indispensables à la bonne marche de l'entreprise; que la méconnaissance par le salarié de cette obligation d'information par voie