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190 105 résultats pour « situation du tiers opposant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

14CH SURENDETTEMENT

6a10d13fcdc6046d479ea392

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le Conseil départemental du Morbihan écrivait pour indiquer qu'il ne s'opposait pas à l'intégration de la dette due au titre de l'indû de RSA recouvrée par les SGC [Localité 1], d'un montant de 3.743,77

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200531

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

6 JUIN 2024 Mme [U] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 22-17.052 contre le jugement rendu le 31 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Bordeaux (pôle social), dans le litige l'opposant

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd580146774104c5

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

qu'il peut donc agir en qualité de subrogé dans les droits des propriétaires ; que dès lors qu'elle constatait que la société CORTIM n'avait fait exécuter qu'une partie des travaux de réparation au titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01142

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

, que les sociétés étaient étrangères au litige opposant cédant et cessionnaire, personnes physiques, qu'il ne saurait être reproché à cette dernière de ne pas avoir fait état d'une situation qui était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00356

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou lorsque le contrat est rompu, sur les sommes dues au titre des années précédant la rupture du contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200398

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge du suicide du salarié au titre de la législation professionnelle, alors : « 1°/ que le suicide d'un salarié

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00248

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

directeur général des finances publiques, domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-15.826 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a0ff577cdc6046d4789e2c7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

du non-respect des dispositions réglementaires est opposable à la société [T], - débouter la société [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - à titre subsidiaire, dire qu'elle ne peut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00938

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

[J] dans le cadre d'un litige l'opposant à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00980

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

N... les sommes de 7 180,02 euros à titre de rappel des salaires du 21 août 2014 au 28 octobre 2015, 718 euros au titre des congés payés y afférents, 795,26 euros au titre de l'indemnité complémentaire

Source officielle
CC

cr

6137262fcd5801467742398c

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

"que Stéphane X... avait fait publier, dans le numéro de février du mensuel, sous le titre "droit de réponse", les extraits suivants de la lettre de Robert Y... : "dans votre livraison de décembre 1999

Source officielle
CC

civ3

60794e0d9ba5988459c48d5f

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 septembre 2004), rendu avant dire droit sur le montant de l'indemnité due aux consorts X..., à la suite de l'expropriation à son profit de parcelles leur appartenant situées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00027

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...] , ont formé le pourvoi n° B 19-17.051 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant

Source officielle
CC

civ1

60794ce19ba5988459c475ee

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

, alors que : 1° en confirmant les chefs de l'arrêt frappé de tierce opposition qui n'étaient pas critiqués et en disant que désormais ces dispositions seraient opposables au tiers opposant, bien qu'elle

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f70adcdc6046d477e025a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] [A] et Mme [T] [Y] ne s'opposent pas à la demande d'expertise, mais sollicite un complément de mission, ainsi que la condamnation des demandeurs à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
CC

comm

6079d3e19ba5988459c599e4

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

, a fortiori avec effet rétroactif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu, d'une part, que si les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire de la société, celui-ci ne leur est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00634

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

d'indemnité compensatrice de préavis, 4 257,60 euros à titre de congés payés afférents au préavis, 43 023,18 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 71 700 euros à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CC

comm

613724c5cd580146774183b8

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

X... et Y... montrant que si la société Planète autos avait connu des difficultés comptables par le fait du mauvais fonctionnement du programme informatique fourni par un tiers, la comptabilité avait en

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8213ecdc6046d47b21e5a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

titre des frais d’appareillage, 140,98 € au titre des frais de transport, moins 84,80 € de franchises.

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a0b713fcdc6046d471e38f3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de bail en date du 20 janvier 2023, la SCI CECOME est propriétaire d’un appartement situé [Adresse 6] GUER (56).

Source officielle

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