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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14CH SURENDETTEMENT
6a10d13fcdc6046d479ea392
22 mai 2026
Le Conseil départemental du Morbihan écrivait pour indiquer qu'il ne s'opposait pas à l'intégration de la dette due au titre de l'indû de RSA recouvrée par les SGC [Localité 1], d'un montant de 3.743,77
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200531
6 juin 2024
6 JUIN 2024 Mme [U] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 22-17.052 contre le jugement rendu le 31 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Bordeaux (pôle social), dans le litige l'opposant
civ3
613723f3cd580146774104c5
29 mai 2002
qu'il peut donc agir en qualité de subrogé dans les droits des propriétaires ; que dès lors qu'elle constatait que la société CORTIM n'avait fait exécuter qu'une partie des travaux de réparation au titre
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01142
20 septembre 2017
, que les sociétés étaient étrangères au litige opposant cédant et cessionnaire, personnes physiques, qu'il ne saurait être reproché à cette dernière de ne pas avoir fait état d'une situation qui était
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00356
18 mars 2020
La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou lorsque le contrat est rompu, sur les sommes dues au titre des années précédant la rupture du contrat
ECLI:FR:CCASS:2022:C200398
7 avril 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge du suicide du salarié au titre de la législation professionnelle, alors : « 1°/ que le suicide d'un salarié
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00248
3 mars 2021
directeur général des finances publiques, domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-15.826 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant
CHAMBRE 2 SECTION 1
6a0ff577cdc6046d4789e2c7
21 mai 2026
du non-respect des dispositions réglementaires est opposable à la société [T], - débouter la société [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - à titre subsidiaire, dire qu'elle ne peut
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00938
8 novembre 2016
[J] dans le cadre d'un litige l'opposant à M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00980
13 juin 2019
N... les sommes de 7 180,02 euros à titre de rappel des salaires du 21 août 2014 au 28 octobre 2015, 718 euros au titre des congés payés y afférents, 795,26 euros au titre de l'indemnité complémentaire
cr
6137262fcd5801467742398c
25 juin 2002
"que Stéphane X... avait fait publier, dans le numéro de février du mensuel, sous le titre "droit de réponse", les extraits suivants de la lettre de Robert Y... : "dans votre livraison de décembre 1999
60794e0d9ba5988459c48d5f
8 juin 2006
l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 septembre 2004), rendu avant dire droit sur le montant de l'indemnité due aux consorts X..., à la suite de l'expropriation à son profit de parcelles leur appartenant situées
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00027
13 janvier 2021
actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...] , ont formé le pourvoi n° B 19-17.051 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant
civ1
60794ce19ba5988459c475ee
21 novembre 2000
, alors que : 1° en confirmant les chefs de l'arrêt frappé de tierce opposition qui n'étaient pas critiqués et en disant que désormais ces dispositions seraient opposables au tiers opposant, bien qu'elle
Service des référés
6a0f70adcdc6046d477e025a
[L] [A] et Mme [T] [Y] ne s'opposent pas à la demande d'expertise, mais sollicite un complément de mission, ainsi que la condamnation des demandeurs à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article
6079d3e19ba5988459c599e4
12 décembre 2006
, a fortiori avec effet rétroactif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu, d'une part, que si les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire de la société, celui-ci ne leur est
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00634
12 juin 2024
d'indemnité compensatrice de préavis, 4 257,60 euros à titre de congés payés afférents au préavis, 43 023,18 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 71 700 euros à titre de dommages-intérêts
613724c5cd580146774183b8
11 juillet 2006
X... et Y... montrant que si la société Planète autos avait connu des difficultés comptables par le fait du mauvais fonctionnement du programme informatique fourni par un tiers, la comptabilité avait en
Référés Civil
69d8213ecdc6046d47b21e5a
9 avril 2026
titre des frais d’appareillage, 140,98 € au titre des frais de transport, moins 84,80 € de franchises.
Chambre référés
6a0b713fcdc6046d471e38f3
18 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de bail en date du 20 janvier 2023, la SCI CECOME est propriétaire d’un appartement situé [Adresse 6] GUER (56).
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