A PROCEDER AUX REPARATIONS DES MALFACONS AFFECTANT L'ENSEMBLE IMMOBILIER PAR EUX EDIFIE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CLOZEAUX, D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CELLE-CI QUALITE POUR

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES " DOMAINE DE LA GALERE " ET " LA COLLINE " FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JUILLET 1978) D'AVOIR DECIDE QUE LA PROMESSE UNILATERALE

Vu la requête enregistrée le 24 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MASSENA-CHOISY", dont le siège est ... à PARIS 75002 , et tendant

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MARCHAIS BARNAULT, dont le siège est à Vaugereau, à Briare (45250

ONT CHACUN ACHETE UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE EDIFIE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES PERVENCHES; QU'ESTIMANT L'INSONORISATION DEFECTUEUSE ILS ONT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LES

CIVILE IMMOBILIERE "LE VERNEY" ETAIT DEVENUE EXECUTOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VERNEY" FAIT

REQUETE N 7.418 DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MOUETTES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 AVRIL 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DECIDANT QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES HAMEAUX DE PORTICCIO" A OBTENU EN AVRIL 1966, UN PERMIS DE CONSTRUIRE, SUR UNE PARTIE D'UN

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES RESIDENCES DE NINON", de la S.C.P.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE CORENTIN-REGNAULT, CONDAMNEE, EN RAISON DE DIFFERENTES DEFECTUOSITES DE LA CONSTRUCTION, A INDEMNISER LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

POUR UN PRIX FORFAITAIRE, QUE LE PRINCIPE DE LA REPARTITION, PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DE PARTS DETENUES PAR CHAQUE ASSOCIE, DES APPELS DE FONDS COMPLEMENTAIRES EMANANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Rossi, Auditeur, - les observations de Me Gauzès, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE JARDIN DES OEILLETS NUMERO 1, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1987 et 11 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... et

DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "GEORGES BIZET" EST REJETEE.

EN REPARATION DU PREJUDICE CI-DESSUS ANALYSE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ALYSCAMPS" EST REJETEE.

LE DEMANDEUR AU CONTREDIT, ALORS, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES AUSSET SOUTENAIT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT PRODUIT UN CONTRAT SANS RAPPORT

Zémor, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA CAVALADE, et de la S.C.P.

QUE, PAR SUITE, L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 7 AVRIL 1977, ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU PARC DES SPORTS" LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'ELLE SOLLICITAIT, EST LUI-MEME

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ACTE DE JARDILLIER, NOTAIRE, EN DATE DU 15 AVRIL 1964, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES RESTANQUES A EMPRUNTE A DIVERSES PERSONNES

CIVILE IMMOBILIERE KATIA ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Article 1er : La requête de Mme X... et de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE KATIA est rejetée.