garants" et l'a condamné à réparer le préjudice en étant résulté ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bail investissement fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement du solde

, qui rend exigible le solde du prix de vente, sauf à considérer que l'acquéreur pouvait consigner 5 % du prix de vente, ce qu'il ne justifie pas.

X... n'ayant pas réglé le solde du prix, d'un montant de 5 559, 08 euros, la société Eurofoncier l'a assigné en paiement de cette somme ; que M.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre d'un solde de congés payés alors « que pour faire droit à la demande de solde de congés payés, la cour d'appel

Gilbert X..., propriétaire de terres agricoles sur la commune de Carcès, la Caisse de mutualité sociale agricole a réclamé à ses héritiers le solde des cotisations de l'année 1984 ; que la caisse fait

X..., employé par la société Multiserv, licencié pour motif économique, a signé, le 14 avril 1990, postérieurement à son licenciement, un reçu pour solde de tout compte; que le salarié a saisi le conseil

fonction du taux de base que la banque appliquerait aux opérations de même nature ; que la Société marseillasie de crédit les a assignés en paiement de la somme de 1 179 198,32 francs représentant le solde

) de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir juger la créance du Crédit foncier de France définitivement éteinte, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que celui-ci n'avait pas renoncé au solde

En cas de cautionnement à durée déterminée d'une ouverture de crédit en compte courant, la caution est tenue de garantir le solde débiteur du compte courant au jour de l'expiration du cautionnement, sous

conclusions déposées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a statué au vu de l'assignation des époux [Z] du 26 février 2020 proposant un versement de 10 000 euros au prononcé de l'arrêt et le règlement du solde

mai 2019, un juge de l'exécution a autorisé la société Side Shore à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes détenus par Mme [F] dans une banque, en garantie d'une créance correspondant au solde

Marchant, ès qualités de liquidateur amiable de la société Soli participations, demeurant ..., 3 / M.

ces engagements, la CRCAM a payé à la société Appia Lorraine, après émission de quatre factures ayant donné lieu à bons à payer, une somme totale de 491 684,72 euros ; qu'une facture correspondant au solde

Le solde de ses frais de scolarité lui a, de ce fait, été réclamé. Par ordonnance du 23 mai 2017, rendue à la requête de la société ISO SET, il a été enjoint à M.

utilisées par la société SODI pour dissimuler l'embauche directe des salariés

pour erreur, des baux que cette société lui avait consentis le 27 novembre 1985, alors, selon le moyen, "1°) qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que l'exploitation commerciale du sous-sol

C... sans constater la présence d'un titre opérant dissociation entre la propriété du sol et celle du sous-sol au profit des époux W..., la cour d'appel a violé l'article 552 du code civil ; 2°/ que la

logés, blanchis et nourris matin et midi gratuitement, percevant en outre une somme forfaitaire mensuelle d'environ 6 000 francs par mois pour les repas du soir et menus besoins, qu'était produit le solde

d'ouverture de chantier le 22 juillet 1992, alors que les travaux effectués ne correspondent pas avec le permis initial (287 m), et qu'ils ne respectent pas l'article UC 10 du plan d'occupation des sols

a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail en revendiquant l'application de la convention collective nationale du transport aérien - personnel au sol