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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372684cd580146774262cd
30 mai 2007
Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les contrats à durée déterminée dont avait bénéficié Mme X... devaient être requalifiés en un contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01216
27 novembre 2024
L'intéressée a saisi, le 11 septembre 2020, le tribunal du travail pour obtenir notamment la requalification de son engagement en contrat à durée indéterminée et la condamnation de l'Etat à lui payer diverses
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01855_20250626
26 juin 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les sommes d'origine indéterminée créditées sur les deux comptes bancaires de son fils mineur devaient être rattachées aux
613723dccd5801467740f282
19 février 2003
et d'avoir dit que l'AGS était tenue de garantir une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat, alors, selon le moyen : 1 / que le joueur de football qui a été engagé en
613724b3cd58014677417a82
20 septembre 2006
qualité de secrétaire ; que son contrat de travail ayant pris fin le 31 juillet 2002, l'employeur a engagé un nouvel agent administratif pour accomplir les mêmes tâches selon un contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01297
17 novembre 2021
[O] de ce chef et lui ont alloué la somme de 1 498,18 euros se décomposant de la manière suivante : 2014: 825,97 x 12 x 5/100 2015: 832,90 x12 x 5/100 2016: 838,10 x12 x 5/100 outre la somme de 149,81
61372512cd5801467741abba
4 avril 2007
; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui, ayant constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée indéterminée, se
civ2
6137248fcd5801467741681d
15 décembre 2005
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., copropriétaire, a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00879
24 septembre 2025
Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'employeur une somme assortie des intérêts au taux légal et d'ordonner la compensation avec les condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00840
30 septembre 2020
Estimant que ces divers contrats s'analysaient en réalité en un contrat à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 20 mai 2016, de diverses demandes à l'encontre tant de la
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01221
L'intéressée a saisi, le 19 décembre 2019, le tribunal du travail pour obtenir notamment la requalification de ses engagements en un contrat à durée indéterminée et la condamnation de l'Etat à lui payer
6079b1d69ba5988459c53ce7
30 novembre 2004
Sur la première branche du moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 23 avril 2002) d'avoir requalifié les contrats emploi consolidé en un contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00299
13 mars 2024
[L] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en reconnaissance d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein le liant à M.
61372307cd5801467740484c
25 mars 1998
et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-3-13 du Code du travail et d'une autre somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon les
613724c3cd580146774182bb
10 mai 2006
et en paiement de diverses sommes et indemnités ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2004) d'avoir requalifié les contrats
61372512cd5801467741abbc
de curistes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 124-2-1, 3 du code du travail ; 2 / lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée
61372395cd5801467740baf5
3 octobre 2000
; Attendu que la société Ugine Savoie fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 avril 1998) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M.
6137266bcd580146774256ea
7 mai 1998
Lambert et la société Les Alizés en contrat à durée indéterminée, dit que la rupture s'analysait en un licenciement abusif et condamné la société les Alizés à verser à M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01220
61372256cd580146773fc214
17 janvier 1995
X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat le liant à la société Spie Capag était un contrat à durée indéterminée et qu'il avait été licencié pour une cause réelle et sérieuse et de l'avoir,
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