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96 228 résultats pour « somme indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372684cd580146774262cd

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les contrats à durée déterminée dont avait bénéficié Mme X... devaient être requalifiés en un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01216

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

L'intéressée a saisi, le 11 septembre 2020, le tribunal du travail pour obtenir notamment la requalification de son engagement en contrat à durée indéterminée et la condamnation de l'Etat à lui payer diverses

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01855_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les sommes d'origine indéterminée créditées sur les deux comptes bancaires de son fils mineur devaient être rattachées aux

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f282

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

et d'avoir dit que l'AGS était tenue de garantir une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat, alors, selon le moyen : 1 / que le joueur de football qui a été engagé en

Source officielle
CC

soc

613724b3cd58014677417a82

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

qualité de secrétaire ; que son contrat de travail ayant pris fin le 31 juillet 2002, l'employeur a engagé un nouvel agent administratif pour accomplir les mêmes tâches selon un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01297

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[O] de ce chef et lui ont alloué la somme de 1 498,18 euros se décomposant de la manière suivante : 2014: 825,97 x 12 x 5/100 2015: 832,90 x12 x 5/100 2016: 838,10 x12 x 5/100 outre la somme de 149,81

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abba

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui, ayant constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée indéterminée, se

Source officielle
CC

civ2

6137248fcd5801467741681d

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., copropriétaire, a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00879

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'employeur une somme assortie des intérêts au taux légal et d'ordonner la compensation avec les condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00840

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Estimant que ces divers contrats s'analysaient en réalité en un contrat à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 20 mai 2016, de diverses demandes à l'encontre tant de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01221

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

L'intéressée a saisi, le 19 décembre 2019, le tribunal du travail pour obtenir notamment la requalification de ses engagements en un contrat à durée indéterminée et la condamnation de l'Etat à lui payer

Source officielle
CC

soc

6079b1d69ba5988459c53ce7

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

Sur la première branche du moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 23 avril 2002) d'avoir requalifié les contrats emploi consolidé en un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00299

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

[L] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en reconnaissance d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein le liant à M.

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CC

soc

61372307cd5801467740484c

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-3-13 du Code du travail et d'une autre somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon les

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soc

613724c3cd580146774182bb

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

et en paiement de diverses sommes et indemnités ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2004) d'avoir requalifié les contrats

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soc

61372512cd5801467741abbc

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

de curistes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 124-2-1, 3 du code du travail ; 2 / lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée

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CC

soc

61372395cd5801467740baf5

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

; Attendu que la société Ugine Savoie fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 avril 1998) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M.

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CC

soc

6137266bcd580146774256ea

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

Lambert et la société Les Alizés en contrat à durée indéterminée, dit que la rupture s'analysait en un licenciement abusif et condamné la société les Alizés à verser à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01220

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

L'intéressée a saisi, le 19 décembre 2019, le tribunal du travail pour obtenir notamment la requalification de ses engagements en un contrat à durée indéterminée et la condamnation de l'Etat à lui payer

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CC

soc

61372256cd580146773fc214

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat le liant à la société Spie Capag était un contrat à durée indéterminée et qu'il avait été licencié pour une cause réelle et sérieuse et de l'avoir,

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