indiscutablement, une indemnité forfaitaire d'un montant égal au double de la rémunération globale annuelle (telle que définie au paragraphe 4 ci-dessus) la plus élevée que vous aurez antérieurement perçue

Raouf Y..., qui cherchait à entrer en relation avec des bagagistes susceptibles de sortir des valises de produits stupéfiants en provenance du Pérou, de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, le Service

X..., agent de la SNCF travaillant à la gare de Bordeaux-Saint-Jean, soutenant ne pas avoir perçu pendant ses congés payés une rémunération équivalente à celle qu'il aurait dû percevoir s'il avait travaillé

Attendu que, pour condamner la SNCF à payer aux quatre salariés susnommés un rappel de congés payés en application des dispositions de l'article L. 233-11 du Code du travail et à la FGTE-CFDT une somme

X..., au service de la société KS Motorac en qualité de chef magasinier, a été élu membre du comité d'entreprise le 23 avril 2001 ; que la société envisageant la suppression de plus de dix emplois dans

de 4 840 euros à titre de provision à valoir sur le règlement du montant des loyers indûment perçus dans le cadre d’un contrat de prestation de services avec intérêts au taux légal à compter de la date

qualités de liquidateur fait grief au jugement attaqué (Bayonne, 26 septembre 2003) d'avoir fait droit à la demande du salarié et d'avoir fixé sa créance sur la liquidation de la SA Ruwel Bayonne à la somme

Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1999 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de la société Nord Sécurité Services, dont le siège est ...,

X... à payer une certaine somme à l'assureur perçue dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement infirmé, alors, selon le moyen : 1 / que M.

perçues au titre des loyer des locataire soit la somme de 57.970 euros correspondant aux loyers perçus HT/HC pour la période du 7 décembre 2016 au 14 avril 2021 ; Condamne la SCI JANIEL à rembourser à

Montpellier (1re Chambre, Section D), au profit de M. le receveur principal des Impôts de Villefranche-de-Rouergue, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité de M. le directeur des services

X..., au service de la société Chervin depuis le 28 février 1991 en qualité de directeur adjoint, chargé des services administratifs, a dû interrompre son travail pour maladie à compter du 28 janvier 1994

France, Madame [S] [K], la SA Allianz IARD, Madame [J] [L] épouse [H] et de la société Axeria IARD, - condamné la société Dekra Claims Services France à verser à Monsieur [G] [Y] la somme provisionnelle

la société R.J-CVC à payer à la Société [Localité 1] SERVICE LEASE, les sommes suivantes par provision : * La somme de 10.128,00 € TTC au titre des 8 loyers échus impayés avec intérêt moratoire de trois

perçues dans le cadre de son activité journalistique et de son activité d'élevage de lapins nains de couleur, toutes deux déficitaires et exercées en qualité d'amateur, constituaient des remboursements

des clients, - dire et juger que la société [2] [J] a correctement pris en compte la totalité des sommes versées par les clients au titre du service pour calculer la rémunération au pourboire de Mme

X... contraire aux dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à titre de salaires et au titre du logement, alors selon le moyen : 1 /

, a limité la réparation du préjudice soumis à recours à la somme de 64 681, 28 euros ; "aux motifs que Serge X... réclame le remboursement de pertes de salaires de son épouse ; qu'il soutient que,

calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Flunch au paiement de la somme de

X..., employé en qualité de contrôleur par la SNCF, soutenant ne pas avoir perçu pendant ses congés payés une rémunération équivalente à celle qu'il aurait dû percevoir s'il avait travaillé, diverses primes