R. 644-4 du code pénal, alors que, si, comme le rappelle le tribunal, le préfet pouvait effectivement prendre une mesure d'interdiction légalement justifiée par la nécessité du maintien de l'ordre public

sortants d'une exploitation agricole appartenant à Mme Z..., ont cédé aux époux A..., preneurs entrants, les éléments de cette exploitation portant sur les investissements, le cheptel vif et le matériel

d'un bail à construction et non prévues par le contrat deviennent la propriété du bailleur en fin de bail, sans qu'une indemnité soit due au preneur ; qu'en jugeant que "la valeur [des constructions]

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 2003), que les époux X... ont donné à bail aux époux Y... trois poulaillers d'une surface totale de 3000 mètres carrés ; que les bailleurs ont assigné les preneurs

Par un acte de cession de fonds de commerce régularisé le 1er septembre 2014, précédé d'une promesse synallagmatique de cession, la SARL Samnang a acquis le fonds de commerce de la société DMC situé [Adresse

produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 2 décembre 2003, à la suite d'un appel téléphonique anonyme selon lequel un camion de la société "Allô fret", précédé

: Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 avril 2004), que la société Applications Décoratives et Industrielles des Plastiques (ADIP), preneuse

C... n'a jamais contesté l'exploitation du bien par le Gaec H..., dont elle a reçu directement le paiement du loyer, ce qui établit que des rapports directs de bailleur à preneur sont nés, de sorte qu'il

X... a donné à bail à la société Modern Hôtel, un immeuble à usage commercial pour y exploiter un hôtel et que suivant un accord transactionnel postérieur, la société preneuse s'est engagée à effectuer

Douglas Berthe, conseiller Mme Marie Girousse, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre, dans les conditions prévues par

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 4 janvier 2005), que les époux X..., preneurs

a renouvelé son intérêt et sa volonté de prendre le contrôle total de la S.A.S.

Sébastien PARESY ARRÊT : - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

B..., preneur à bail de locaux à usage commercial, a reçu des époux Z..., propriétaires, le 6 janvier 1989, un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motif grave et légitime,

articles 1732 du code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (juridiction de proximité d'Asnières, 23 juillet 2013), que Mme [L], preneur

Elle ne fait rien de ses journées, elle a pu sortir dans le parc.

. ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en fixation des indemnités de sortie de ferme; Attendu que, pour condamner les époux Y... à payer à M.

Sur la réparation des préjudices Qu'il est de jurisprudence que la résolution de la vente rend caduc le contrat de crédit-bail, de sorte : * que le crédit-preneur ne peut prétendre à la restitution du

comportait les mentions prévues par l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime et retenu que les conditions de la force majeure n'étaient pas réunies, M.

de la chose louée, le preneur cotitulaire d'un bail qui est bénéficiaire de l'attribution préférentielle de la chose louée n'en devient propriétaire exclusif qu'au jour du partage définitif, de sorte