ne sont pas réunies ; qu'en l'espèce, la Caisse d'épargne faisait valoir dans ses conclusions, ce qui était, au demeurant, constant, que la prime d'association prévue par l'article 69 modifié du statut

ne sont pas réunies ; qu'en l'espèce, la Caisse d'épargne faisait valoir dans ses conclusions, ce qui était, au demeurant, constant, que la prime d'association prévue par l'article 69 modifié du statut

ne sont pas réunies ; qu'en l'espèce, la Caisse d'épargne faisait valoir dans ses conclusions, ce qui était, au demeurant, constant, que la prime d'association prévue par l'article 69 modifié du statut

ne sont pas réunies ; qu'en l'espèce, la Caisse d'épargne faisait valoir dans ses conclusions, ce qui était, au demeurant, constant, que la prime d'association prévue par l'article 69 modifié du statut

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il faisait valoir qu'il résulte des termes de l'article 18 des statuts de la CRPB et de la circulaire du 8 octobre

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

la société Vidéo communication France, affiliée à l'association Caisse des congés spectacles en qualité d'employeur de personnel intermittent technique du spectacle, se fondant sur l'article 19 des statuts

judiciaire et à voir dire que l'AGS devra sa garantie à ce titre, alors, selon le moyen, premièrement, qu'en subordonnant la reconnaissance du statut légal de VRP à la preuve par l'intéressé de l'existence

de M. le conseiller référendaire SOULARD et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

; Attendu que Mme veuve X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour contester la régularité des mises en demeure, elle faisait valoir que celles-ci

.* STATUTS - STATUTS TYPES [ ARTICLES 4 ET 5 DU CODE DE LA MUTUALITE ] - PORTEE.

que la fin de non-recevoir tirée de ce que les décisions attaquées ne feraient pas grief à la requérante ne peut qu'être écartée ; Sur la légalité des décisions attaquées : Sans qu'il soit besoin de statuer

gouvernant le sursis à statuer.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que lorsque le litige porte sur une contestation d'ordre médical, les juges ne peuvent statuer qu'après mise en oeuvre de

X... n'ont pas changé au cours de son exécution et que le salarié a changé de statut en 1983, en passant d'un emploi de technicien à un poste de technico-commercial rémunéré à la commission au sein du

En statuant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

sur sa demande de solde de tout compte, en statuant sur les salaires alors que la salariée, en l'absence des bulletins de paie de l'année 1993, ne pouvait pas formuler une réclamation totale et définitive

, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent statuer par un motif d'ordre général et sans analyser, au moins sommairement, les documents sur lesquels ils fondent leur décision ; que le