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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 579 résultats pour « statut administratif »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L225-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05
A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Article 18
l'article D. 719-4 du code de l'éducation, dont 12 du collège A et 12 du collège B ; - 11 représentants élus des usagers, dont 3 élus représentant les doctorants de l'université ; - 8 représentants élus des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs
Article L811-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 10
conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 214-13 du même code, soit en prévoyant d'augmenter le nombre d'élèves accueillis dans une section, soit en prévoyant d'ouvrir de nouvelles sections de formation professionnelle initiale sous statut
Article 3
tenant lieu ainsi que toute instance collégiale disposant d'un pouvoir de décision d'un établissement public, d'un groupement d'intérêt public, d'un organisme de sécurité sociale ou de tout autre organisme chargé de la gestion d'un service public administratif
Article 39
national du service public et à la 3° catégorie les agents titulaires du diplôme de bachelier d'enseignement secondaire ou d'un des titres ou diplômes figurant sur la liste prévue à l'article 5 du décret n° 61-475 du 12 mai 1961 modifié relatif au statut
Article 73
réputés titulaires d'un contrat à durée indéterminée de droit public s'ils remplissent les conditions énoncées ci-après à la date de promulgation de la loi n° 2011-664 du 15 juin 2011 actualisant l' ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut
niveau I) 3 3 Collège n° 2 Agents de l'ordre technique recrutés sur la base du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 (niveaux II et III) 3 3 Collège n° 3 Agents de l'ordre administratif
Article 2
Sont seules autorisées les courses de chevaux ayant pour but exclusif l'amélioration de la race chevaline et organisées par des sociétés dont les statuts sociaux auront été approuvés par le ministre de l'agriculture.
Article 12
L'arrêté du 1er avril 1970 modifié portant application aux agents contractuels du commissariat général au tourisme en service à l'étranger des décrets n° 67-290 du 28 mars 1967 et n° 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut et les modalités de calcul des
Article L214-189
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 52
Pour délivrer l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que : 1° Les statuts ou le règlement de l'organisme sont conformes aux dispositions de la présente sous-section ; 2° Les personnes chargées de la gestion de l'organisme
Article R7125-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55
Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de l'article L. 7125-3, les élus qui ont la qualité de fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'agent non titulaire de l'Etat,
Article A123-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52
Le cas échéant, la commune de rattachement administratif pour les personnes sans domicile ni résidence fixe sur le territoire français, le marché principal pour les personnes ressortissantes de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
Article R522-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 84
Le dossier de demande d'habilitation comporte : 1° Le statut ainsi que les qualifications, les spécialités et l'expérience professionnelle, dans le domaine de la recherche archéologique et de la conservation du patrimoine, des personnels employés par
Article R112-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 43
personnel de direction, les agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires affectés à l'établissement en position d'activité ou de détachement pour y exercer des fonctions administratives
Article L3323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 31
chefs de ces entreprises ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il bénéficie du statut
Article R252-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 49
Sous réserve des dispositions de l'article R. 251-9, la caisse primaire d'assurance maladie accorde, chaque année, à chacune des sections locales, par prélèvement sur les ressources affectées à sa gestion administrative, une somme comprenant : 1°) une
Article R382-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 97
La commission instituée par le deuxième alinéa de l'article L. 382-15 auprès du ministre chargé de la sécurité sociale comprend : 1°) un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire, président ; 2°) quatre représentants de l'administration, à savoir
Article R331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 14
considérées comme ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ces communes appartiennent ainsi qu'aux départements, aux régions et aux collectivités à statut
Article 1
Il délivre des formations sous statut salarié, en formation initiale sous statut d'apprenti ou en formation continue dans les spécialités listées en annexe.
Sont approuvées les modifications des statuts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises décidées par l'assemblée générale extraordinaire du 13 mars 1986 (1). (1) Les statuts peuvent être consultés au siège social de la société, 14, rue
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