exploitait une salle de gymnastique, ayant reçu congé, fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 13 septembre 1991) de le débouter de son action tendant à faire juger que le bail devait être soumis au statut

comporte eu égard à son contenu, sans s'arrêter à la qualification que les parties lui ont donnée ; que, de plus, est nulle et de nul effet toute stipulation qui tend à faire échec aux dispositions du statut

X... restait dans les lieux aux fins de priver ce dernier de la protection attachée au statut des baux commerciaux ; que si M.

existante portait sur le [Adresse 2], la SCI [Adresse 1] a notifié à sa locataire, par acte extrajudiciaire du 11 mai 2010, un refus de renouvellement comportant dénégation du droit au bénéfice du statut

X... un bail de 23 mois avec effet au 1er septembre 1987 et expirant le 31 juillet 1989, par dérogation au statut des baux commerciaux ; qu'elle a assigné M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 23 du décret du 23 mars 1967 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le statut des baux commerciaux

X..., qui occupait le local commercial appartenant aux consorts Y... et situé 59 boulevard du Grau Saint Ange de manière continue, bénéficiait du statut des baux commerciaux ; AUX MOTIFS QUE les parties

Or pour pouvoir déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux, le bail conclu le 18 juillet 2018, devait répondre aux exigences de l'article L. 145-5 du code de commerce et, par suite, ne pas

des métiers avec pour adresse celle des locaux qui font l’objet d’une demande de reconnaissance du statut des baux commerciaux.

bénéficie du statut des baux commerciaux, même s'il n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés ; qu'en relevant, pour exclure M.

Attendu que dans une telle hypothèse, l'application du statut des baux commerciaux suppose également que les constructions implantées sur le fonds nu présentent des critères de solidité et de fixité ;

supplémentaire ; que cette société s'étant maintenue dans les lieux après le 31 décembre 2002, la société Les Ducs d'Alsace l'a assignée pour qu'il soit jugé qu'un nouveau bail de neuf ans soumis au statut

des baux commerciaux pour l'occupation des locaux appartenant à la société Les Fairways de Beauvallon ; Aux motifs qu'il ressort de l'article L 145-1 du Code de commerce que le statut des baux commerciaux

La SCI Les Etangs conclut à la confirmation sur la compétence en l'absence d'autre statut locatif à caractère d'ordre public et en raison de la volonté des parties de se soumettre au statut des baux commerciaux

[V] (le bailleur) a conclu avec la société BCS import (la locataire) un « bail de courte durée non soumis au statut des baux commerciaux - convention d'occupation précaire » d'une durée non renouvelable

octobre 2000 en bail commercial, demandait la confirmation du jugement en ce qu'il avait dit que le bail conclu le 13 octobre 2000 relevait du statut des baux commerciaux ; que la société Les Viviers

1980, et donc de droits acquis à la protection du statut des baux commerciaux du preneur à compter du 1er janvier 1981, auxquels aucune clause contractuelle ultérieure n'avait pu valablement faire échec

X... a revendiqué le bénéfice du statut des baux commerciaux ; Attendu que la SCI Le Val d'amour fait grief à l'arrêt de décider que le bail consenti à M.