Y... et à Mme X..., un bail pour des locaux à usage commercial en s'interdisant de louer à qui que ce soit tout ou partie du même immeuble pour l'exploitation d'un commerce identique à celui du preneur

le contrat prévoyait qu'en cas de résiliation anticipée par le fait du franchisé, il lui était fait interdiction absolue pendant la durée du contrat restant à courir et dans le secteur géographique stipulé

d'actionnaires avec la société Efigest Asset Management (Efigest AM) comportant une clause compromissoire ; que la société Efigest AM a saisi un juge des référés d'une demande de provision pour des faits de concurrence

L'interdiction de concurrence stipulée par le premier acte à l'encontre du vendeur et de ses trois associés dont M. A...a été reprise à l'identique par le second acte et de ce fait doit s'appliquer.

[X] a violé la clause de non-concurrence stipulée par son contrat de travail car : - il préside une société concurrente, la société JD RE & CONSULTING ; il a contracté pour ce faire avec un client, M.

Son contrat de travail stipule une clause de non-concurrence. Le 1er janvier 2022, le contrat de M.

que les tentatives de débauchage des sociétés JCD n'étaient « pas constitutives de concurrence déloyale, dès lors que les preuves produites par la société cessionnaire sont insuffisantes à établir une

le prix correspondant aux lots à dégrever, en ce compris toutes révisions et accessoires, aura été payé par l'acquéreur aux caisses de la banque, selon les cas, soit dans son intégralité, soit à concurrence

Y..., imprimeur, le 1er décembre 1982 ; que, par lettre du 14 janvier 1991, il a donné sa démission et demandé à être relevé de la clause de non-concurrence figurant dans un avenant à son contrat de travail

déloyale de la part de Monsieur Jean-Luc X..., sans à aucun moment prendre les mesures pour faire cesser cette violation, la clause de non concurrence ayant été stipulée au seul profit de la société DOMAINE

Y...ayant fondé son argumentation sur la clause de non-concurrence stipulée dans l'acte de cession pour revendiquer son application afin de demander réparation du seul préjudice résultant de sa violation

COMMERCIAL, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LA NSGPA N'AVAIT PAS MECONNU SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE DE CLAUSE D'EXCLUSIVITE STIPULEE

A CEDE A LA SOCIETE DIAMANTAIRE DE FRANCE LES PARTS QU'IL POSSEDAIT DANS LA SOCIETE LE DIAMANT DE L'INDUSTRIE ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QUE X...

lui, et cela en lui interdisant de se placer dans une maison concurrente.

de C&D dans ledit centre commercial, le bail dont elle est signataire interdisant des publicités concurrentes avec des locataires du centre commercial.

moyen, d'une part, que la compagnie d'assurances, stipulant au besoin pour le successeur dans le portefeuille, peut conclure avec l'agent général un "accord particulier" levant l'obligation de non-concurrence

Il est incontestable que tant les stipulations contractuelles ci-dessus rappelées que l'obligation générale de loyauté régissant des pourparlers d'embauche ou de collaboration, interdisaient à Michel F

reprochés ne sont pas prouvés et que les produits distribués par TECH'DIS n'étaient pas concurrents de ceux de KUHNKE PNEUMATICS ; Qu'elle soutient encore qu'elle a apporté tous ses soins au maintien