C/ SA SOCIETE DES AUTOROUTES ESTEREL COTE D'AZUR PROVENC E Grosse délivrée le :07 JUIN 2018 à : Me Rémi Y..., avocat au barreau de NICE Me Joseph Z..., avocat au

postulant, barreau de PARIS, toque : J125 assistés de Me Michel JOCKEY de la SELARL ALTANA, avocat plaidant, barreau de PARIS, toque : R021.

, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître David MEYER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEUR Monsieur [T] [O] né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 7] (MAROC) domicilié

aux motifs que le compromis prévoyait un transfert de la promesse non par substitution mais par voie de cession, que la substitution ne devait pas entraîner le recours à un prêt, qu'elle n'avait pas été

Nicolas X... de leur demande de nullité de déclaration de substitution et débouté L'EARL de sa demande de dommages et intérêts.

, avocat au barreau de PARIS, toque : E1395, avocat postulant Assistées de Me Mélinda VOLTZ, avocat plaidant pour la SELARL AMARIS AVOCATS INTIMÉES SCI MARCEAU COTE SEINE prise en la personne

la SELARL PATEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [G] [L] [R] épouse [N] [Adresse 9] [Localité 13] Représentant : Me Rechad PATEL de la SELARL PATEL AVOCATS, avocat

créancier de la succession, a poursuivi la vente aux enchères des parcelles ; que les époux Nicolas X... ont été déclarés adjudicataires ; que l'EARL a déclaré exercer son droit de préemption et de substitution

société Transports Courvoisier la somme de 9 002,56 euros, alors, selon le moyen, que peut être opposée au transporteur substitué exerçant l'action directe contre l'expéditeur l'interdiction de substitution

[Date naissance 3] 1936 à [Localité 7] demeurant [Adresse 1] Représenté par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour Assisté de Maître DEBLIQUIS (SELARL VAAST-DEBLIQUIS-MARTINUZZO), avocats

loi, alors que l'article 21 du cahier des charges établi par le notaire posait le principe de la prévalence de ce droit de préemption sur l'exercice par l'un des co-indivisaires de son droit de substitution

Florian Blazy, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A, - les conclusions de M.

la banque) au titre de la garantie du remboursement d'une créance qu'elle avait sur la société Spo, le tribunal a débouté la société Toulze de sa revendication des marchandises considérant que la substitution

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux B..., et

Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société Jalousies martiniquaises

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la commune de Dampierre-sur-Salon.

Vincent Daumas, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de M. A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

CARON, avocat plaidant au barreau de Paris DÉFENDEUR Monsieur [P] [G], né le 22 Avril 1986 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Florence FILLY-TAELMAN, avocat au barreau du Val

B..., Mme Catry, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de Me Choucroy, avocat

Le dossier comprenant le réquisitoire écrit du procureur général a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats des parties.