X... a souscrit le 1er octobre 1993 auprès de la société Groupama gan vie, anciennement dénommée Gan (l'assureur), un contrat de prévoyance « Gan super 2000 » ; qu'ayant été victime le 20 décembre 2006

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sup

X... engagé le 16 juillet 2007 par la société Paprec réseau, exploitant sous l'enseigne "Paprec Sud-Ouest", en qualité de chauffeur poids lourd, et occupant en dernier lieu la fonction de chauffeur super

numérique et récapitulatif, quand la publicité au bulletin organisée par les textes ne peut être suppléée par une information numérique, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de

Elles contestent que la transmission d'information à l'expert mandaté par la délégation spéciale puisse suppléer à l'information due à l'organe représentatif, relèvent que le tribunal a ignoré l'avis de

séparation de biens, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en constatant que la vente de ses biens propres s'était réalisée au profit exclusif de la communauté et en se bornant à se déclarer insuffisamment informée

prudence et de solliciter tous renseignements utiles sur les transformations pratiquées au besoin par voie d'examen technique préalable à la vente, la profession du vendeur ne pouvant efficacement suppléer

sur les résolutions litigieuses sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si ces informations étaient de nature à modifier le sens du vote alors que les trente-six autres membres présents

de soins infirmiers contenant les éléments pertinents et actualisés relatifs à la prise en charge et au suivi ; qu'en l'espèce, la professionnelle de santé n'a constitué aucun dossier de soins infirmiers

mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, la réception sans protestation ni réserve, par le titulaire du compte, des relevés qui lui sont adressés, ne peut suppléer

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler la citation délivrée au requérant le 13 avril 2022 du chef de harcèlement moral, ensemble l'enquête antécédente, alors : « 1°/ que l'information

l'année 2016, la caisse de mutualité sociale agricole du Limousin (la caisse) lui a notifié, le 3 février 2018, un indu correspondant à des majorations de coordination infirmier. 2.

[O] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 22 octobre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la

suffisante et qu'une demande adressée à l'employeur aurait suffi pour obtenir tout ou partie, à tout le moins significative, des informations sollicitées dans le cadre de la demande d'expertise, laquelle

en état d'ivresse, signalé aux gendarmes, les juges du fond, qui n'ont pas justifié d'indices apparents d'un comportement délicteux, révélant un état de flagrance, en l'absence d'ouverture d'une information

exactement déduit des circonstances de l'espèce que les éléments constitutifs de l'infraction n'étaient pas réunis ; qu'il y a lieu de préciser que l'organisation d'une expertise, qui ne saurait suppléer

    The principle of neutrality (which underpins the European VAT system) allows a person undertaking taxable supplies to deduct input tax, so that the chain of supply is “neutral”, and the tax

, correspondance ou élément quelle qu'en soit la forme ou le support, informatique ou autre : < Appartenant ou se rapportant aux noms Domalane, SCI L'Etang Girard, [L], Leu, [G], Marc, Super U, U enseigne