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7 134 résultats pour « suppression de la zone »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbb80cdc6046d47cd1308

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Dire n'y avoir lieu à suppression de l'exécution provisoire de droit en vertu de l'article 514 du CPC.

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00849_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Chandon est l’un des douze secteurs classés en zone Upm.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936129

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

avril 2002 rejetant sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 18 695 000 F, majorée des intérêts au taux légal capitalisés, en réparation du préjudice subi à l'occasion de la suppression

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106368_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Il a préconisé notamment de supprimer l'OAP Aillat et de classer en zone A les terrains concernés, relevant qu'en plus de réduire le nombre de logements dans ce hameau éloigné de la centralité, cette suppression

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501246_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Il ressort des pièces du dossier que la zone UP 4 dans laquelle se trouve le projet est une zone d’activités économiques présentant une certaine hétérogénéité et que le projet retient une certaine recherche

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201747_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

d'une partie de la maison mitoyenne et la suppression de la cheminée en toiture ; - le permis est illégal du fait de l'illégalité du classement en zone UGi du règlement plan local d'urbanisme intercommunal

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205107_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier de demande que le projet qui prévoit la suppression des " plantations arbustives situées le long de la limite Ouest " ainsi que de la suppression de la " haie de cupressus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100387

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

[F] et tendant à la suppression de son office à [Localité 3] et à sa nomination pour occuper l'office de M. [M]. 4. Par requête du 23 janvier 2019, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100960

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

frontières par les personnes (code frontières Schengen), s'opposent à une législation nationale conférant aux autorités de police de l'Etat membre concerné la compétence de contrôler, uniquement dans une zone

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2203461_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Il décroît proportionnellement au dépassement de ce plafond, de telle sorte qu'il soit nul lorsqu'il atteint un plafond de suppression.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602203_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Ces modifications affectant la zone UPa ont été soumises à l’adoption du conseil de la métropole, postérieurement à l’avis émis par la commission d’enquête publique. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602207_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Ces modifications affectant la zone UPa ont été soumises à l’adoption du conseil de la métropole, postérieurement à l’avis émis par la commission d’enquête publique. 7.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834621

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

de l'emplacement réservé pour espace vert n° 81, la délibération du 29 novembre 1990 créant la zone d'aménagement concerté "lieu originel Bourguignons-Déroulède" et la délibération du 11 juillet 1991

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504498_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

en zone naturelle, la suppression de talus, la mise en œuvre d'un cheminement piétonnier au cœur de la zone naturelle et l'aménagement d'une aire de stationnement destinée à accueillir plus de cinquante

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2431149_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

B A, maintenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2408411_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il est constant que le terrain d’assiette du projet litigieux se situe dans une zone de sismicité 3.

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

VJ-V-B7G-MZYS Etablissement Public BORDEAUX METROPLEc/S.C

66a33c2002a12a235bae6ce8

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

UPZ7-3 du Plan local d'urbanisme, ce qui correspond aux zones d'aménagement commercial identifiées au schéma de cohérence territoriale de l'aire métropolitaine bordelaise. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304705_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L'association " Zone à protéger d'Agroparc " en sollicite par la présente requête la suspension.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdf2c40aa805a7864d82

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[G] [C] devra rapport à la succession de la valeur de 527 268 €, * Mme [Y] [C] veuve [X] devra rapport à la succession de la valeur de 260 000 €, * Mme [S] [C] devra rapport à la succession de la valeur

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6971d096cdc6046d4735c22b

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En tout état de cause, dans une même catégorie professionnelle et dans un même périmètre (zone d'emploi) le nombre de départs volontaires ne peut dépasser le nombre de suppressions de postes projetées

Source officielle