jusqu'à décision sur sa propre action ; que l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1991) a rejeté la demande de sursis à statuer et a ordonné la jouissance divise de l'appartement litigieux, tout en désignant

non-recevoir soulevée d'office après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que le juge doit se prononcer

Sauveur Valle et de Mme Isabel X..., "aux torts du mari", et a statué sur les conséquences du divorce à l'égard des époux et de leurs deux enfants ; que, par arrêt du 17 novembre 1992, la cour d'appel

cadre de la procédure ayant donné lieu au prononcé de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 novembre 1992 ; AUX MOTIFS QUE : « le divorce d'Isabelle X... et de Sauveur Y... a été prononcé

et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Attendu qu'un jugement du 2 février 2000 a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari ; que Mme Y... ayant interjeté un appel limité

prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.

et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce entre les époux S.

Sur le sursis à statuer Madame Y... demande à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du sort de la plainte déposée par elle-même le 16 juillet 2010 et de la procédure de mise sous protection

sur le divorce le 27 janvier 2011 ; Que Mme [S] et M.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par écritures du 22 mars 2012, Pâquerette Y... sollicite un sursis à statuer jusqu'à la décision qui sera prise à son profit dans le cadre du plan départemental

Sur le moyen unique : Vu les articles 239, 260 et 281 du Code civil et l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la

Y... devant un tribunal français pour voir ordonner l'exequatur d'un jugement de divorce rendu par le tribunal de première instance de Marrakech (Maroc) le condamnant à lui verser diverses sommes ; Attendu

Des demandes de jonction et de sursis à statuer ont été faites en première instance.

sursis à statuer dans l'attente de la liquidation définitive des droits de M.

à statuer ne peut commencer à courir qu'autant que la décision a été prononcée en présence des parties ou que la date à laquelle celle-ci devait être rendue a été portée à leur connaissance ; Attendu

formée par l'épouse était fondée et sursis à statuer sur son montant ; que le pourvoi en cassation formé par M.

[T] IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir, vu l'arrêt mixte en date du 27 mars 2018 ayant définitivement prononcé le divorce et ordonné une mesure d'instruction sur la demande

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X..., EPOUSE Y..., A ACCOUCHE, D'UN ENFANT DONT LE DESAVEU A ETE ADMIS PAR JUGEMENT ; QUE LE DIVORCE DES EPOUX

le divorce des époux X... à leurs torts partagés et sursis à statuer sur la question d'une éventuelle prestation compensatoire jusqu'au résultat de la mesure d'instruction qu'il a ordonnée afin de déterminer

prononcé par le tribunal de première instance de [Localité 7] le 21 juillet 2005 ; Attendu que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a prononcé l'exequatur du jugement de divorce prononcé