ce qui constitue des garanties de représentation insuffisantes au regard du quantum de la peine encourue, à supposer les faits établis ; que ni les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance

X..., le maître-nageur avait donc la responsabilité de sa surveillance ; qu'en énonçant néanmoins qu'"il appartenait à l'enseignant (Z...) qui avait la responsabilité du groupe d'élèves, dont faisait partie

parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs limitativement énumérés par la loi et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance

l'exposante produisait, d'une part, les extraits du rapport d'enquête établi par l'Inspection générale, comprenant les auditions de salariés accusant Mme [X] d'avoir modifié l'angle de la caméra de surveillance

. ; que la pathologie de Dominique X..., épouse Y... ne correspondait pas à un accouchement difficile et il ne s'agit pas d'un manque de surveillance de l'encadrement ni de la nécessité d'une meilleure

de l'accident ; qu'en se plaçant au moment de l'engagement de la poursuite, pour retenir l'implication du véhicule de police dans la survenance de l'accident, estimant qu'il avait déclenché la conduite

dommages que les autres auxiliaires d'exécution de l'assuré ont intentionnellement provoqués, pour autant que celui-ci n'a intentionnellement pas observé la diligence requise dans le choix et la surveillance

X..., présent sur les lieux lors de l'accident, était surveillant de travaux aux houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, et non à Oignies ; que, de son côté, M.

et de gardiennage font partie des catégories d'établissement admis à donner le repos hebdomadaire par roulement à leurs salariés effectuant des services de surveillance, de gardiennage et de lutte contre

que constitue une faute lourde le fait de placer un individu en garde à vue dans une cellule dont l'état des murs présente un risque pour la sécurité des gardés à vue et dont le système de vidéo-surveillance

que posait son malade et que l'opération avait été difficile " (arrêt p. 7 4) ; qu'en condamnant néanmoins le docteur Y... pour avoir été défaillant dans la surveillance médicale de Patrice D..., sans

X..., demeurant à Ceret (Pyrénées-Orientales), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1986 par la cour d'appel de Metz, au profit de la société à responsabilité limitée LORRAINE DE SURVEILLANCE

A... de son appel en garantie contre les parents de Jérôme B..., alors, selon le moyen, que commet une faute de surveillance et un manquement au devoir d'éducation, le père qui laisse son fils, âgé de

Z..., en sa qualité de président du conseil syndical, se trouvait engagée au titre de sa négligence dans la surveillance des comptes du syndic, qui comportaient de nombreuses irrégularités ; qu'en déboutant

S..., âgé de quatre-vingt-un ans, a présenté une demande d'aménagement de peine et sollicité un placement sous surveillance électronique. 4.

cette mesure devant, en outre reposer sur des considérations de fait et de droit établissant le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance

contrôle a posteriori », sans s'expliquer, par des considérations de fait et de droit, sur les raisons pour lesquelles les obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence avec surveillance

[P] en se chargeant d'effectuer la surveillance des lieux. A l'appui des griefs invoqués à l'encontre de M.