Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat des syndicat CFTC, syndicat CGT-FO, syndicat CGT et syndicat UNSA, de la SARL Thouvenin, Coudray

Jacques X... dit Jean-François Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 août 1999 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (élections professionnelles), au profit du syndicat

[K] en qualité de représentant de section syndicale par l'Union des syndicats Anti-Précarité (le syndicat) opérée par lettre du 25 novembre 2019.

prévoit qu'une union de syndicats est représentée par son propre syndic ; qu'en présupposant qu'une union de syndicats, nécessairement dotée de la personnalité morale, était représentée par le syndic de

sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts au titre d'une discrimination syndicale et au syndicat en raison de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

reconnue aux syndicats représentatifs" ce qui n'est que le rappel de la loi, ajoute : "lesquels respectivement pourront désigner leur délégué syndical", cette dernière disposition ne peut s'entendre que

Patrick A..., domicilié Syndicat Sud Renault, Grand Couronne, ..., 6 / du syndicat FO Renault Grand-Couronne, dont le siège est ..., 7 / du syndicat CGT Renault Grand-Couronne, dont le siège est

Le 30 juin 2021, le syndicat a désigné à nouveau Mme [W] comme déléguée syndicale régionale au sein de l'établissement [Localité 11] [Localité 10] en remplacement d'un autre délégué syndical régional.

CGT, 4°/ au syndicat CFE-CGC, 5°/ au syndicat Force ouvrière, ayant tous trois leur siège [...] , 6°/ à M.

Y..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en admettant la représentativité du syndicat malgré la faiblesse de ses effectifs et l'absence de cotisations, élément que ne

ont eu lieu le 7 octobre 2003 au sein de son établissement Orange France Centre Nord, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 423-18 du Code du travail, seules les organisations syndicales

Y... fait grief à l'arrêt de donner acte au syndicat des copropriétaires de son désistement, alors selon le moyen : 1°/ que le syndic ne peut représenter un syndicat de copropriétaires que s'il dispose

est fait grief au jugement attaqué (Martigues, 10 novembre 2005) d'avoir débouté la société Protection One de sa demande tendant à l'annulation de la désignation de Melle X... en qualité de déléguée syndicale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des transports Ile-de-France, CNT-AIT, dont le siège est ... (20ème),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le Syndicat Sud

l'action des syndicats CGT et CFDT tendait exclusivement à voir déclarer non représentatif le syndicat SNCS en dehors de tout contentieux afférent à une élection ou à une désignation particulière ; qu'ainsi

André X..., 2°/ Mme Marie-Annick Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit du syndicat

Le 3 décembre 2015, elle a été désignée déléguée syndicale. Le syndicat a informé l'employeur qu'elle démissionnait de cette fonction par lettre du 1er février 2016. 3.