Vu le mémoire, enregistré le 16 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SYNDICAT PROFESSIONNEL CONFEDERATION DES PRODUCTEURS DE PAPIERS, CARTONS ET CELLULOSES (COPACEL

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2131-3 du code du travail : " Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de

inhérentes aux fonctions desdits gérants" ; Or, l'article 38 dudit accord collectif ne donne nullement une énumération resctrictive des fonctions dévolues aux représentants élus des syndicats professionnels

inhérentes aux fonctions desdits gérants " ; Or, l'article 38 dudit accord collectif ne donne nullement une énumération resctrictive des fonctions dévolues aux représentants élus des syndicats professionnels

L'article L. 2131-1 du code du travail dispose que les syndicats professionnels ont "exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs

L'article L. 2132-3 du code du travail dispose que : " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la

de référence aux pièces du dossier n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement, en l'espèce, qu' " il résult(ait) des débats et des pièces produites que le syndicat

, sauf dispositions spécifiques et hormis les actions en justice exercées par un syndicat professionnel tendant à la défense des intérêts qui lui sont personnels et propres, qu'un syndicat professionnel

aux termes de l'article L. 2133-3 de ce code : " Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre. ". 3.

Les conclusions présentées au même titre par la fédération française des pilotes maritimes et par le syndicat professionnel des pilotes maritimes de la Corse-du-Sud, qui ne sont pas parties au litige,

Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Vu la procédure suivante : Le Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles, les Forces Musicales, le Syndicat National des Scènes Publiques et le Syndicat Professionnel des Producteurs,

Talabardon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat des sociétés [Localité 9] canoë, Allô canoës, du Syndicat professionnel des loueurs d'embarcations de

du travail confère aux syndicats professionnels la personnalité civile ; que la question en litige est de déterminer si le syndicat TALESS est un syndicat professionnel ; que, selon l'article L.2131

en litige est de déterminer si le Syndicat TALESS est un syndicat professionnel ; Selon l'article L.2131-1 du code du travail « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la

de la Confédération Paysanne ; "aux motifs que l'examen des statuts des syndicats professionnels susvisés, fait apparaître qu'ils ont en charge la défense des intérêts professionnels, soit des industriels

CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVAIT AU MOINS ETRE DECLAREE ABUSIVE ET ENTRAINER REPARATION"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, LES SYNDICATS

ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE SECOND MOYEN DE CHACUN DES POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DU SYNDICAT

confère aux syndicats professionnels la personnalité civile ; Que la question en litige est de déterminer si le syndicat TALESS est un syndicat professionnel ; Que, selon l'article L.2131-1 du code

associés, dont le siège social est sis ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 4°/ La société UGC diffusion, dont le siège social est sis ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 5°/ La Chambre syndicale