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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613722d9cd5801467740244d
20 février 1997
20 février 1997
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L 461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles
Source officiellesoc
613722dacd58014677402536
20 février 1997
20 février 1997
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles
Source officiellesoc
613722dacd58014677402561
20 février 1997
20 février 1997
conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 434-2 et L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble le tableau
Source officiellesoc
613723e4cd5801467740f861
31 octobre 2002
31 octobre 2002
formulé des réserves le 16 août 1995, la Caisse primaire d'assurance maladie a procédé à une enquête puis a notifié le 21 mars 1996 à la société sa décision de prendre en charge l'affection au titre du tableau
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210469
15 juin 2017
15 juin 2017
Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Azur industries Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la maladie professionnelle relevant du tableau
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55828
27 février 1975
27 février 1975
SURDITE D'ORIGINE PROFESSIONNELLE N'ETAIT PAS INDEMNISABLE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LA REPARATION DES MALADIES PROFESSIONNELLES MAIS L'EST DEVENUE DEPUIS LE DECRET DU 10 AVRIL 1963 AJOUTANT UN TABLEAU
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e45
17 février 1971
17 février 1971
EN CHARGE, AU TITRE DE MALADIE PROFESSIONNELLE, UNE SURDITE QUI AVAIT ETE MEDICALEMENT CONSTATEE POUR LA PREMIERE FOIS, AVANT LA CESSATION DE L'EXPOSITION AUX BRUITS LESIONNELS, AU MOTIF QUE CHAQUE TABLEAU
Source officiellesoc
613722b3cd58014677400511
27 juin 1996
27 juin 1996
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L.461-2 et R.461-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c502cb
27 avril 1982
27 avril 1982
MOYEN SUR LA MEILLEURE OREILLE ; QUE LA DEMANDE DE L'INTERESSE, TENDANT A LA PRISE EN CHARGE DE CETTE AFFECTION AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES BRUITS, EN APPLICATION DU TABLEAU
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
67929718304ff28fe37e2e8d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
statuer dans l’attente de l’issue de la procédure initiée par la société tendant à contester la prise en charge de la maladie professionnelle de son salarié à compter du 02 septembre 2019 au titre du tableau
Source officiellesoc
613720a6cd580146773ecf14
10 novembre 1987
10 novembre 1987
à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 496, alinéas 1 et 2 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu les articles L. 461-1 et L. 461-2 dans la nouvelle codification, ensemble le tableau
Source officiellesoc
613720cecd580146773ee8d5
24 février 1988
24 février 1988
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.496 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L.461-1 dans la nouvelle codification, ensemble le tableau
Source officiellesoc
61372363cd5801467740923b
14 octobre 1999
14 octobre 1999
les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de sa décision de prendre en charge, au titre du tableau
Source officiellesoc
613722fdcd5801467740417f
16 octobre 1997
16 octobre 1997
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu le tableau n° 42 des maladies professionnelles dans
Source officiellesoc
6137234ecd580146774080cc
1 avril 1999
1 avril 1999
; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir décidé, le 17 avril 1992, de prendre en charge, au titre du tableau
Source officiellesoc
61372353cd5801467740855c
3 juin 1999
3 juin 1999
X... atteint de la surdité prévue au tableau n° 42 des maladies professionnelles, la Caisse primaire d'assurance maladie a fixé le 6 janvier 1993 son taux d'incapacité permanente partielle à 24 % ; que
Source officiellesoc
61372353cd5801467740855d
3 juin 1999
3 juin 1999
X... atteint de la surdité prévue au tableau n° 42 des maladies professionnelles, la Caisse primaire d'assurance maladie a fixé le 28 mars 1990 son taux d'incapacité permanente partielle à 18 % ; que sur
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b16321b9f94e984650c744
16 janvier 2024
16 janvier 2024
CRRMP) de la région Marseille-PACA-Corse pour un examen dans le cadre de l’article L.461-1 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, compte tenu du dépassement du délai de prise en charge fixé par le tableau
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01194_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
juillet 2018 ; au surplus, aucune preuve de l’imputabilité au service de cette infirmité n’est rapportée ; au surplus, la condition relative au délai de prise en charge d’une année figurant dans le tableau
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200394
28 mai 2020
28 mai 2020
R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, si lors de l'instruction d'une demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'affection désignée au tableau
Source officiellePage 17 sur 404