- Code général des impôts, CGI. Art. 297 II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012.

Article 50 terdecies-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 56 > 78

Code général des impôts, annexe IV

Le montant de la partie forfaitaire de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles mentionné au III de l'article 302 bis MB du code général des impôts, est fixé à 90 €.

Article 175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 65

Code général des impôts, annexe II

La taxe due en application du II de l'article 257 du code général des impôts est exigible à la date de la première utilisation du bien ou lorsque la prestation de service est effectuée.

Article R2333-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, les communes qui ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire font connaître au directeur général des finances publiques, avant le 15 septembre de l'année précédant

Article 120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

Code des douanes

Les marchandises transportées sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions, doivent être couvertes par un acquit-à-caution. 2.

Article ANNEXE 1

—

Élément Polluants Série chronologique Dates de déclaration Émissions nationales totales par catégorie de sources (1) de la NND (2) SO2, NOX, COVNM, NH3, CO Déclaration annuelle, de 1990 jusqu'à l'année de déclaration moins 2 (X-2) 15 février Émissions

Article 2

—

. ― On entend par : 1° "Norme de qualité environnementale " : - pour les substances de l'état chimique : la concentration d'un polluant ou d'un groupe de polluants dans l'eau, les sédiments ou le biote qui ne doit pas être dépassée afin de protéger la

Article 1

—

des impôts, de la gestion des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée transmises dans le cadre de ces dispositifs ainsi que du reversement de la taxe sur la valeur ajoutée revenant aux autres Etats membres de l'Union européenne.

Article 8

—

Les sommes exigibles sont liquidées sur production, par les intermédiaires agréés, de déclarations conformes au modèle fixé par la Direction générale des Impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du

Article 7

—

Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du

Article 4

—

Article 8

—

Article 2

—

En application du dernier alinéa du II de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1975, les décisions d'exonérations totale ou partielle prises conformément aux articles 1473 bis et 1635 quater A du code général des impôts en ce qui concerne respectivement

Article 7

—

Article 8

—

Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la Direction générale des Impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du

Article 131

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 A II.

Article 144

—

-Code général des collectivités territoriales Art. L2334-7 II.

Article 9

—

IV. ― Il est institué une taxe sur les sommes versées au titre de bons ou contrats mentionnés au 2° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts, précédemment affectées à l'acquisition de droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte mentionnés

Article 209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 67

Code général des impôts, annexe II

Il en va de même pour les secteurs d'activité qui ne sont pas soumis à des dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 54

—

Section 2 : Part départementale de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2331-3, Art. L3662-1 -Code général des impôts, CGI.

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