de carbone ; b) Une taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques ; 1° bis Pour les flottes comprenant au moins 100 véhicules qui remplissent les conditions prévues au paragraphe 3 bis de la présente sous-section, à une taxe annuelle incitative

Article L138-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

Code de la sécurité sociale

Les remises, ristournes, avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l'article L. 441-3 du code de commerce, consentis par tout fournisseur des officines en spécialités pharmaceutiques

Article 1

—

Sont admis au bénéfice de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret du 23 octobre 1989 susvisé : -les professeurs des universités titulaires, associés à temps plein et personnels assimilés ; -les maîtres de conférences,

Article 1

—

Peuvent être admis au bénéfice de la prime de responsabilités pédagogiques instituée par le décret du 4 octobre 1999 susvisé les personnels titulaires ou stagiaires suivants : -les professeurs des universités et les personnels assimilés ; -les maîtres

Article 302 bis ZA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71

Code général des impôts

V. – La taxe est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration relative à la taxe sur les surfaces commerciales, et due au titre de l'année. VI.

Article 37

—

. - Le I s'applique aux impositions de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre des années 2009 et suivantes.

Article 1636 B septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

Code général des impôts

I. – Les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires votés par une commune ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente pour la même taxe dans l'ensemble des communes

Article L3332-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 18

Code général des collectivités territoriales

montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année précédente ; la régularisation est effectuée dès que le montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année en cours est connu.

Article L831-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Code de commerce

Pour l'application du présent titre, sont assimilés à des fabricants d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine :

Article 5

—

Après instruction, les dossiers ainsi constitués à l'appui des requêtes en assimilation sont transmis :

Article 4

—

Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés

Article Annexe II : Tableau n° 76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 89

Code de la sécurité sociale

Infections dues aux staphylocoques : Manifestations cliniques de staphylococcie : - septicémie ; - atteinte viscérale ; - panaris, avec mise en évidence du germe et typage du staphylocoque. 10 jours Tous travaux accomplis par le personnel de soins et assimilé

Article R145-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 70 > 46

Code de commerce

et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances

Article 3

—

Conditions de titularisation a) Les ouvriers des exploitations minières et assimilées ne sont titularisés qu'après un stage probatoire de six mois.

Article 1599 quinquies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 70

Code général des impôts

II. – La taxe est assise sur la masse nette de l'or extrait par les personnes mentionnées au I l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due.

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

Taxe sur la valeur ajoutée 191 552 870 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 191 552 870 17.

Article L4332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 27

Code général des collectivités territoriales

Est instituée une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes par les communes mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les

Article 1

—

Cette taxe, lorsqu'il y a vente, est supportée à raison de 0,071 F par kilogramme par les vignerons vendeurs et de 0,059 F par kilogramme par les négociants acheteurs.

Article 1635 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 68

Code général des impôts

. – Sauf dispositions contraires, les droits, taxes, redevances et autres impositions perçus, à quelque titre que ce soit, au profit de comptes, fonds ou organismes divers et dont le recouvrement est confié à une administration d'Etat sont perçus suivant

Article D422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 09

Code du tourisme

Les règles relatives à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire instituée par un établissement public de coopération intercommunale sont fixées par l'article R. 5211-6 du code général des collectivités territoriales.

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