de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Perillat Décolletage une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe

l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Sauthier Fernand et fils une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe

ne peuvent qu'être assimilées à une taxe fiscale dont elles possèdent en conséquence les caractéristiques au regard du même article 33, lequel a été violé, en sorte que l'arrêt attaqué est dépourvu de

ne peuvent qu'être assimilées à une taxe fiscale dont elles possèdent en conséquence les caractéristiques au regard du même article 33, lequel a été violé, en sorte que l'arrêt attaqué est dépourvu de

ne peuvent qu'être assimilées à une taxe fiscale dont elles possèdent en conséquence les caractéristiques au regard du même article 33, lequel a été violé, en sorte que l'arrêt attaqué est dépourvu de

ne peuvent qu'être assimilées à une taxe fiscale dont elles possèdent en conséquence les caractéristiques au regard du même article 33, lequel a été violé, en sorte que l'arrêt attaqué est dépourvu de

ne peuvent qu'être assimilées à une taxe fiscale dont elles possèdent en conséquence les caractéristiques au regard du même article 33, lequel a été violé, en sorte que l'arrêt attaqué est dépourvu de

ne peuvent qu'être assimilées à une taxe fiscale dont elles possèdent en conséquence les caractéristiques au regard du même article 33, lequel a été violé, en sorte que l'arrêt attaqué est dépourvu de

ne peuvent qu'être assimilées à une taxe fiscale dont elles possèdent en conséquence les caractéristiques au regard du même article 33, lequel a été violé, en sorte que l'arrêt attaqué est dépourvu de

ne peuvent qu'être assimilées à une taxe fiscale dont elles possèdent en conséquence les caractéristiques au regard du même article 33, lequel a été violé, en sorte que l'arrêt attaqué est dépourvu de

si la législation interne est conforme au droit communautaire, lequel prime le droit national; qu'ainsi, en présence d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes ayant déclaré qu'une taxe

[G] à l'avocat, l'arrêt estime qu'après examen des feuilles de diligence produites par l'avocat et compte tenu des taux horaires stipulés, de 350 euros hors taxes pour un associé et de 250 euros hors taxes

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que de 1995 à 1998, la société SCIR Normandie a vendu des logements qu'elle avait fait construire ; que les actes de vente n'ont pas été soumis à la taxe

la taxe spéciale qu'il avait acquittée et le montant de la taxe différentielle applicable aux voitures d'une puissance fiscale égale ou supérieure à 17 CV ; qu'il invoquait à l'appui de sa demande l'arrêt

l'arrêt attaqué a estimé n'y avoir lieu à suivre à l'encontre d'un prévenu du chef d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que "la partie civile reproche à A... d'avoir acheté, le 23 janvier 1989, un taxi

2003), que la Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce (Organic) a, le 8 février 2000, émis quatre contraintes aux fins de recouvrement de la taxe

dans le prix de revient ne permet pas de présumer que la totalité de la charge de la taxe a été répercutée ; qu'il en résulte que le juge saisi d'une demande en répétition de taxes indûment acquittées

qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'inscription des époux X... sur la liste électorale de la commune de Montjay, au motif qu'ils ne figuraient plus au rôle de la taxe

, KBM devait déclarer mensuellement en crédit de taxe, ses achats, en débit de taxe, ses ventes, dont celles de Lauréat, celle-ci ne vendant pratiquement qu'à l'exportation (au regard de la TVA, les opérations

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Papeete, 26 septembre 1991), que Mme X... s'est vu signifier "à la requête des consorts D..., Y..., Q..., ayant pour avocat Maître I..." des états de frais taxés