AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 02-46.469 à K 02-46.477 ; Sur le moyen unique commun aux

Portée et conséquences de la cassation 16.

Selon ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 132 F-B Pourvois n°

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2016 Cassation M.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 880

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Cassation partielle M.

AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à ses propres intérêts sans contraintes majeures, seul le temps lié à la prestation de travail qui est, le cas échéant, effectivement réalisée au cours d'une telle période constitue du « temps de travail

à ses propres intérêts sans contraintes majeures, seul le temps lié à la prestation de travail qui est, le cas échéant, effectivement réalisée au cours d'une telle période constitue du « temps de travail

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation partielle sans renvoi M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la date de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet au 24 mars 2008 et

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Cassation partielle M.

Au cas présent, le dispositif de l'arrêt de cassation du 4 décembre 2024 est le suivant': «'CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la demande de M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M.

de déplacement, ses temps de trajet n'ont pas à être rémunérés comme du temps de travail. 9.